les époux : Sur l'usage du nom marital L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils

fin devant le juge du partage, - dit qu'à la suite du divorce, chaque époux perdra l'usage du nom marital de son conjoint, - dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs

, la résidence habituelle des époux étant en France au moment de la demande en divorce.

défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint

code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Il appartient à l'époux qui demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint de rapporter la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du

Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le divorce ; chacun des époux demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé

code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur

autre époux, — la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou — la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

demandeur aurait pu consentir à son conjoint, - constater qu ‘ elle fait une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - constater qu ‘ elle ne sollicite aucune prestation

de celui des époux, victime du comportement fautif de son conjoint, qui supporte les torts exclusifs du divorce, la pension de conjoint coexistant ne peut être attribuée au conjoint dont le divorce a

et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, a dit que les effets du divorce en ce qui concerne leurs biens se produiraient à la date du 19 juillet 2007, a jugé irrecevables les demandes en paiement

Selon requête conjointe en date du 10 Mars 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

nombreuses erreurs de l'administration ; - en refusant de faire droit à sa demande de versement d'une pension de réversion du chef de son second époux au motif qu'elle n'était pas veuve, mais divorcée

du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent

résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs