tel argumentaire, être regardé comme invoquant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 A et le 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatives à l'invocabilité de la doctrine

Par jugement du 10 avril 20061e Tribunal de grande instance de Rennes, au vu de l'article L 885 O bis du code général des impôts, de la doctrine administrative 7 S 3322 et de l'article L 80 du livre des

Par jugement du 10 avril 20061e Tribunal de grande instance de Rennes, au vu de l'article L 8850 bis du code général des impôts, de la doctrine administrative 7 S 3322 et de l'article L 80 A du livre des

l'impôt de solidarité sur la fortune 1995, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, le contribuable faisait valoir que, s'agissant de la déduction des dettes professionnelles, la doctrine

fonds de commerce, alors que la cessation de l'activité de cette société suffisait à caractériser la cession de son fonds de commerce ; - a commis une erreur de droit en lui refusant le bénéfice de la doctrine

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir recherché, au besoin même d'office, si l'application rétroactive, par l'URSSAF, de sa nouvelle doctrine

Par un jugement n° 1816626 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

TRANSINTER, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 8 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA REQUETE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P.

Code général des impôts ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales, relatives aux garanties des contribuables contre les changements de la doctrine

valeur des actifs professionnels, que la différence peut être déduite du patrimoine non professionnel ; que, dès lors, en statuant comme il a fait, le Tribunal n'a fait qu'appliquer selon sa teneur la doctrine

lors, à bon droit que le tribunal retient que les dispositions de l'article 720 précité ne sont pas applicables à des conventions de cession de droits de possession industrielle, assimilées par la doctrine

A l'échéance du délai initial, la société [Localité 5] Développement a bénéficié d'une prorogation automatique d'un an renouvelable en application de la doctrine administrative 8 A 1622 §2.

de l'article 199 undecies B du code général des impôts n’étaient pas vérifiées en l’espèce et, en second lieu, et en tout état de cause, sur le fait que les conditions particulières prévues par la doctrine

M. et Mme C contestent le bien-fondé des rehaussements d'imposition en soutenant que la méthode de calcul est en contradiction avec la doctrine administrative du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60-20141014 et

fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 130 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-TFB-10-10-20 en ce qui concerne les canalisations et caniveaux ; -

. - Déduction en cas de vente annulée ou impayée - Société ayant pour l'application de l'article 294 du code général des impôts limité son droit à imputation pour obéir à la doctrine administrative

En premier lieu, les requérants ne peuvent se prévaloir, sur le fondement implicite de l’article L. 80 A précité du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative exprimée au paragraphe n