La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Article 9

—

En cas de maladie, les surveillants d'externat et les maîtres d'internat peuvent obtenir par période de douze mois consécutifs et sur production d'un certificat médical, des congés ainsi fixés :

Article 47-11

—

Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.

Article 8

—

Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 suivent une formation d'une durée totale consécutive de dix-huit mois qui s'organise en deux périodes probatoires :

Article 6-1

—

Tout membre d'une section qui, sauf cas de force majeure, s'est abstenu de siéger pendant deux sessions consécutives cesse d'être membre de cette section.

Article L2312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 98

Code du travail

Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs.

Article A821-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 31

Code de commerce

La durée de la formation professionnelle continue est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives. Vingt heures au moins sont accomplies au cours d'une même année.

Article R5592-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code des transports

La durée maximale d'embarquement mentionnée à l'article L. 5592-2 est de quatorze jours consécutifs. Les périodes de repos quotidien pris à terre n'en sont pas retranchées et ne l'interrompent pas.

Article R412-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, la personne détenue bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.

Article R423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L. 421-14.

Article 9

—

Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.

Article 55-9

—

Le commissaire de justice ou la société titulaire de l'office est civilement responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages-intérêts encourus du fait des clercs significateurs et des commissaires de justice dans l'exercice de leurs

Article 1245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4° de l'article 1245-10 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

Article 1245-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

Article 1301-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

Code civil

Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l'affaire commune.

Article L597-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

La présente section s'applique aux dommages nucléaires tels que définis au VII du a de l'article 1er de la convention de Paris signée à Paris le 29 juillet 1960 mentionnée à l'article L. 597-1.

Article 1252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

Code civil

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

Article D3241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 47

Code de la défense

Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.

Article 4

—

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour un passage à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon

Article Annexe V

—

Il est interdit de destiner et d'introduire à l'abattoir ainsi que de mettre à mort en vue de la consommation humaine tout gibier ongulé d'élevage accidenté depuis plus de 48 heures.

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