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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4097

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Atteinte involontaire au droit à la vie Article 2 Article 2-2 Recours à la force Arrestation par deux policiers d’un drogué

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a0b8

Cassation

4 décembre 1989

4 décembre 1989

libre, où par ailleurs, le domicile de X... était celui de la mère de A... qui en avait le libre accès, et où enfin, ce dernier, lors de son interpellation, a spontanément revendiqué la propriété de la drogue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400889_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

décembre 2021 instituant cette aide sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de trousses de prévention destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues

Source officielle
CA

21e chambre

653a071ed0451e8318d0ece3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le 15 octobre 2021, la société Drager France a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD001235004

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

On ne les soupçonnait pas de transporter de la drogue, et aucun élément convaincant ne permettait de soupçonner Patrick O ’ Neill de consommer de la drogue ou de participer activement à un trafic de drogue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0904DEC005127999

Admin. suprême

4 septembre 2001

4 septembre 2001

Ce rapport citait le nom des personnes impliquées par le trafic de drogue au Maroc.

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41ec4

Cassation

17 février 1976

17 février 1976

DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE GREVELLEC, OUVRIER DRAGUEUR AU SERVICE DU PORT AUTONOME DE ROUEN, A APERCU UN OBJET METALLIQUE QUI VENAIT D'ETRE EXTRAIT PAR LA DRAGUE

Source officielle
CC

civ3

6137238ecd5801467740b4eb

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

dévolue exclusivement à la société Dumez, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que les quantités de vase réellement draguées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200950

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

X..., salarié de la société Dragui transports, victime, le 7 février 1997, d'un accident du travail, puis d'une rechute le 12 janvier 1999, a été, à nouveau placé en arrêt-maladie à compter du 1er juillet

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1792726-1880434

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Les autorités carcérales étant convaincues qu’il participait à un trafic de drogue dans la prison et qu’il consommait lui-même de la drogue, le directeur de la prison ordonna que toutes les personnes lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42c

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Il nie avoir fait ce trafic à grande échelle ou avoir trafiqué des drogues dures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3aa

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Il nie avoir fait ce trafic à grande échelle ou avoir trafiqué des drogues dures.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1105DEC001444288

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

  Interrogé le 9 mars 1987, le requérant déclara au contraire qu'il s'était approvisionné à maintes reprises en drogue auprès de V.F.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5309

Admin. suprême

27 juin 2002

27 juin 2002

De plus, la côte sud de l’Espagne était connue pour être le point de départ d’un important trafic de drogue à destination du Royaume-Uni.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-114203

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

En 2002, la police cantonale du canton de Berne soupçonna le requérant de participer à un trafic de drogue et le plaça sous écoutes téléphoniques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203042_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

En raison du danger représenté par les parties non protégées du câble CrossChannel Fibre pour l'activité des navires de pêche aux arts traînants (chaluts et dragues à coquilles), le préfet maritime de

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccdb

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

pour usurpation d'identité (outre 4 ans d'emprisonnement pour infraction à la réglementation sur les stupéfiants) ; " au seul motif qu'il a vainement tenté de cacher son activité de trafiquant de drogue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01113

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

M... détenait de la drogue, qu'il a voulu vendre de l'héroïne et de la cocaïne à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Brigitte Y

6137253ccd5801467741c1a4

Cassation

28 mars 1991

28 mars 1991

ne commercialisant ses produits que par le circuit des pharmaciens d'officine et ne les vendant jamais directement aux patients, il est sans intérêt en l'espèce de rechercher s'ils constituent des drogues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1988:888

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

de flagrant délit de la seule circonstance qu'un appel téléphonique anonyme adressé aux policiers avait fait état de ce que des jeunes gens circulant à bord d'un véhicule seraient susceptibles de se droguer

Source officielle

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