Elle confère un droit de préférence mais ne constitue pas une garantie de recouvrement de la créance douanière et elle permet de limiter les conséquences d’une insuffisance d’actifs du débiteur dans le

de gage sur la somme saisie qui lui donne le droit d'être payé, par privilège et préférence à tout autre créancier ; que la cour d'appel, en admettant le paiement d'un autre créancier, chirographaire,

Cette clause prévoit qu'à l'échéance du bail à construction, le bénéficiaire du droit de préférence peut prétendre à un 'contrat de location portant sur la totalité de l'ensemble immobilier, terrain et

opposer, sans commettre une erreur de fait, le motif que cette garantie ne répondait pas aux conditions attendues de sécurité et de disponibilité nécessaires pour permettre au Trésor d’exercer ses droits

dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 23 mars 2006, le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficiait, sur le prix de vente amiable de l'immeuble grevé, d'aucun droit

au bail ne pourrait être cédé qu'avec "l'autorisation expresse et par écrit du bailleur", au profit duquel était stipulé un droit de préférence, le bailleur devant être appelé à intervenir obligatoirement

établie par un expert-comptable le 2 février 2026 qui l’estime entre 140 000 et 190 000 euros ; le nantissement permet de sécuriser la créance par son statut de sûreté réelle et confère aux créanciers un droit

Les garanties proposées par le contribuable doivent présenter un degré de sécurité et de disponibilité suffisant pour permettre au Trésor d'exercer ses droits de préférence, de rétention et de suite.

Que s'agissant de la prise en compte de minorations au titre su transfert des travaux de mise aux normes et de l’article 606 du Code civil à la charge du preneur et du droit de préférence conféré au bailleur

; que le refus de l'assureur, qui ressort de la seule application du code des assurances, ne peut présenter un caractère léonin ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur ne disposait d'aucun droit

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

L'existence du droit de préférence du locataire titulaire d'un bail commercial instauré par cet article, dont les dispositions sont d'ordre public, est applicable en cas de vente du local par le propriétaire

de préemption; que la société ITM lui a répondu, dans le délai contractuel, qu'elle entendait exercer ce droit, non au prix proposé mais à celui qui serait fixé par expert; que M.

, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans

. - Charges non déductibles - Somme versée au Président-Directeur-Général d'une autre société en contrepartie d'un droit de préférence portant sur l 'achat des actions de cette autre société détenues

des seuls créanciers antérieurs au jugement d'ouverture, n'a pas pour effet d'anéantir rétroactivement la première procédure ; qu'elle ne fait pas perdre aux créanciers de la période d'observation le droit

L'ADMISSION DES CREANCES A LAQUELLE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT DONNE SON ACCORD, AVAIT ETE FAITE A TITRE PRIVILEGIE, QU'EN OUTRE, EN SAISISSANT LA JURIDICTION CONSULAIRE POUR VOIR RECONNAITRE LEURS DROITS

clause prévoyant l'incorporation de l'immeuble en cause au domaine de cet établissement public, mais seulement la possibilité d'un tel transfert de propriété au bénéfice de ce dernier, sous la forme d'un droit

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

Y... , ès qualités, n'a plus intérêt à en faire appel et à soutenir une argumentation juridique que seul le Trésor public peut soutenir ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le droit