des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

août 1994, a sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 119, 164, 166, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits

Ces droits sont valables en France et dans ses territoires d’Outre-mer.

L'exécution de cette décision implique que Mme F se voie remettre une attestation de demande d'asile, prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable

B se voie remettre une attestation de demande d'asile, prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'à la décision de la Cour nationale

L'exécution de cette décision implique que Mme D se voie remettre une attestation de demande d'asile, prévue par l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable

valable jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

valable jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des

6] RIVE DROITE a valablement prononcé la résiliation du contrat de prêt n°[Numéro identifiant 1] (contrat DD00462168) en application des dispositions des articles 1226 et 1229 du Code civil.

Il a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable du

1966, entré en France le 12 février 2004 selon ses déclarations, s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ces droits sont valables en France et dans ses territoires d’Outre-mer.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance de plein droit d'une carte de séjour