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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204338_20240119
19 janvier 2024
Cette activité constitue un élevage au sens des dispositions précitées du règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne.
DTA_2204340_20240119
DTA_2204341_20240119
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00824_20240606
6 juin 2024
6 du code de l'urbanisme, de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental et de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; ce moyen est opérant dès lors qu'ils exploitent un élevage
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
de cet hébergement et devait en tenir compte pour prendre sa décision sans se limiter aux seules autorisations d'urbanisme ; elle ne pouvait ignorer que le centre équestre héberge effectivement des chevaux
1ère Chambre
DTA_2103120_20240227
27 février 2024
Le vice relevé au point 15, tiré de ce que la régularisation des trois boxes à chevaux et l'édification de seize boxes à chevaux supplémentaires et du manège de dressage méconnaissent l'article A 2 du
cr
6079a8ca9ba5988459c4eee0
1 octobre 1997
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que des chevaux, appartenant à G..., se sont échappés
1ère chambre
DTA_2103177_20240417
17 avril 2024
de 90 m² et d'un abri à chevaux d'une superficie de 24 m2.
3ème chambre
DTA_2100111_20231018
18 octobre 2023
canin ; - le projet d'extension permettra d'élever jusqu'à 200 chiens sans compter les chiens de moins de quatre mois ; la dangerosité des chiens qui seront élevés n'est pas connue ; - il existe un
4ème Chambre
DTA_2112210_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 116 de ce code : " () 2) Non-validité d'un engagement : () Cheval gagnant après la publication des poids du handicap /L'engagement d'un cheval dans un handicap cesse d'être valable
5ème Chambre
DTA_2108128_20221018
18 octobre 2022
, de veaux, de moutons, de chèvres et de chevaux.
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
; () - Bâtiments d'élevage : locaux d'élevage (nb : les chenils et chatteries professionnels et les bâtiments liés aux activités équestres réputées agricoles sont inclus) et de quarantaine, couloirs de
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10090
4 mars 2026
[G] [N], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Elevage Barock Pinto - [Adresse 5], 2°/ à la société GPS holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630717
30 décembre 2009
A exerce l'activité d'éleveur de chevaux sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Mont (Ain) ; qu'il a déclaré les bénéfices résultant de son exploitation, au titre des années 1993, 1994 et 1995
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
activité agricole, en se prévalant de moins d'une naissance par an entre 1997 et 2006, pour une trentaine de chevaux accueillis en 2006 dont quelques-uns en vue de " l'usage d'élevage pour servir à la
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007541
9 novembre 2007
des affaires rurales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont étendu pour une durée d'un an l'accord du 30 septembre 2002 visant à doter la fédération interprofessionnelle du cheval
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10835
28 septembre 2022
et poulains, soit 80 % des équidés de son élevage, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300001
5 janvier 2012
d'élevage ; que dès lors, en statuant comme elle la fait pour écarter la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux tout en constatant que M.
Chambre Civile
678750b3892c83ef59be59fd
14 janvier 2025
type de cheval, dit maître d'école, a une valeur vénale très élevée car il est rare.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007972915
7 juillet 1997
même service, les équidés nés à partir de 1996 et ayant fait l'objet d'une opération de "caudectomie" ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966, sur l'élevage
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