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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2306254_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Suisse et qu'elle avait déposé une demande d'asile dans cet
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006DEC003529205
6 octobre 2009
6 octobre 2009
Elle allègue que sa demande d’être assistée par un interprète s’est heurtée à un refus de la part de la police et qu’elle a dû déposer en apposant son empreinte digitale au bas de sa déposition rédigée
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303129_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601036_20260211
11 février 2026
11 février 2026
D..., lequel a en outre fait l’objet de 15 signalisations au fichier automatisé des empreintes digitales, dont neuf depuis le mois de septembre 2024, essentiellement pour des vols et la détention de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208103_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations
Source officielleJuge unique 1
DTA_2207736_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article 8 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04970_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dès lors que le 3° de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires individuellement désignés et habilités d'avoir accès au traitement automatisé des empreintes digitales
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309049_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le relevé de ses empreintes digitales et la consultation du fichier Eurodac ont révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Belgique et qu'elle avait déposé une demande d'asile dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408611_20240826
26 août 2024
26 août 2024
C alias D, se disant ressortissant marocain né le 19 août 2007 est connu au fichier des empreintes digitales sous l'identité de D né le 13 avril 2006 ressortissant algérien né le 13 avril 2006.
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdba
29 septembre 1992
29 septembre 1992
appert de l'arrêt attaqué qu'un vol par effraction a été commis dans un atelier de filature ; que les enquêteurs ont constaté, sur un morceau de vitre brisée par les malfaiteurs, la présence d'une empreinte
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501804_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Universitaire de Caen selon lequel le phénomène de disparition des empreintes digitales " est un phénomène rare même chez des patients présentant un eczéma sur les mains ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f8
31 mars 2016
31 mars 2016
gendarmes ont procédé aux vérifications sur les fichiers centraux, montrant que sous cette identité, il était inscrit au Fichier des Personnes Recherchées, FPR et enregistré au Fichier Automatisé des Empreintes
Source officielleChambre des Etrangers
652e263592ba098318768599
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'habilitation de l'agent qui a consulté le Faed n'est pas apportée, que la jurisprudence constante considère que cette irrégularité fait de plein droit grief, que la simple consultation du fichier des empreintes
Source officielleRETENTIONS
627218db228a02057de674bb
17 avril 2022
17 avril 2022
L'autorité préfectorale indique ensuite avoir sollicité le 13 avril 2022 les services du centre de rétention administrative de [Localité 5] afin que les empreintes digitales de [N] [I] soient relevées
Source officielleRétention Administrative
65795961fa402b831859a88f
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur l'illégalité de la prise d'empreintes Il ressort de la procédure que la prise des empreintes digitales de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02044
30 octobre 2019
30 octobre 2019
irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, refus de se prêter aux prises d'empreintes
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2017:403975
23 janvier 2017
23 janvier 2017
demande d’asile d’une personne qui se présente sous une fausse identité, qui a présenté devant lui d’autres demandes sous d’autres identités ou qui ne se conforme pas à l’obligation de donner ses empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605677_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
arrêté du 8 février 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de supprimer ses empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605680_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
arrêté du 31 janvier 2026 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de supprimer ses empreintes
Source officielleETRANGERS
6358cd90c40aa805a7864ba4
24 octobre 2022
24 octobre 2022
avril 2008 impose à l'autorité préfectorale de solliciter un laissez-passer consulaire pour les personnes détentrice d'un passeport tunisien périmé avec envoi de 3 photos d'identité et d'un relevé d'empreintes
Source officiellePage 27 sur 864