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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait entachée la sanction contestée d'erreur de fait et d'erreur de qualification juridique des faits en considérant que, le jour du contrôle
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e34e
8 novembre 1973
8 novembre 1973
DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 22 MARS 1969 ET DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eab0
23 février 1971
23 février 1971
CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIRE Z..., ERREUR
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ded3
29 janvier 1974
29 janvier 1974
PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 228 ET 230 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR
Source officiellecr
6079a8939ba5988459c4dfbe
7 avril 1967
7 avril 1967
LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1951 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 5 AOUT 1961, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ERREUR
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3b2
9 avril 1976
9 avril 1976
VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, ERREUR
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b76d
27 octobre 1980
27 octobre 1980
violation par non-application des articles R. 10 et R. 23 du Code de la route ; ensemble violation des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, erreur
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2311049_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
’entretien fixé le 3 mai 2023 était un préalable à l’édiction d’une procédure disciplinaire ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur
Source officielle11ème chambre
DTA_2311229_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que le titre de séjour délivré afin de recevoir des soins médicaux en France a été renouvelé jusqu'au 27 juin 2024, et que la décision attaquée est entachée d'une erreur de qualification juridique
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311497_20230830
30 août 2023
30 août 2023
quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée, * la procédure prévue à l'article 59 de l'accord national ne s'est pas déroulée régulièrement compte tenu d'une erreur
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2313310_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... doit être regardé comme soutenant que : - la décision est entachée d’erreur de qualification juridique des faits, dès lors que les faits ne sont pas constitutifs de fautes disciplinaires ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01455_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ils soutiennent que : - les jugements sont irréguliers du fait d'une erreur de qualification et d'une dénaturation des pièces du dossier ; - les décisions en litige méconnaissent l'article 8 de la
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029255202
16 juillet 2014
16 juillet 2014
de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits ; En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02631_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de qualification juridique à l'égard des preuves apportées établissant sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2014 ; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504194_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a commis aucune erreur de fait, erreur de droit et erreur de qualification juridiques des faits en mettant en œuvre la procédure de remise aux autorités autrichiennes
Source officielle6ème chambre
DTA_2200050_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'une erreur d'appréciation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04287_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502326_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
demande de titre de séjour soumise à l’obligation de production d’un visa long séjour ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000720_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'erreur de qualification du contrat et les moyens tirés des manquements aux règles de passation prévues pour les contrats de concessions sont inopérants ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2300466_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de qualification juridique des faits et d'une erreur de fait dès lors que la fraude qui lui est reprochée n'est pas établie.
Source officiellePage 27 sur 2379