La SCI IMMOBILIERE BONNET était propriétaire du lot n° 54 de l'état descriptif de division, correspondant à une pièce située au 4ème étage du bâtiment A, jusqu'à sa vente par acte notarié du 8 novembre

de division.

Il considère en conséquence qu'il ne peut être référé à un modificatif de l'état descriptif de division, de sorte qu'il convient de se référer au règlement de copropriété.

L'état descriptif de division indique que le lot n°153, désormais propriété de M.

lui est reproché de ce pas avoir exécuté sa mission dans des conditions de nature à avoir permis, notamment à SAPO, de faire valoir pleinement ses observations, cela en particulier en l'absence de diffusion

L'article 8 de la loi précitée dispose également qu'un règlement conventionnel de copropriété incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes

Elle demandait également à cette juridiction : - à titre principal, d'annuler les stipulations relatives à l'état descriptif de division contenues au chapitre II de la première partie du règlement de

Dans cet état descriptif, il est notamment mentionné, d'une part, que le lot 6 est constitué d'un appartement de trois pièces donnant sur la rue, au deuxième étage, d'autre part, que le lot 7 est constitué

Au fond le syndicat de la copropriété La Caprière rappelle qu'aucun règlement de copropriété n'a été élaboré lors de sa création et que le seul document contractuel, soit l'état descriptif de division

Il résulte de l'instruction que le bien vendu le 29 avril 2016, situé 48 grande rue à Villevaudé, provient de la division, constatée par un état descriptif de division en date du 13 novembre 2015, d'un

par Monsieur [F] préconisait notamment la préparation de la scission de copropriété dans le cadre d'une étude complète de l'individualisation des deux immeubles à créer (accès aux lots en étage

la mise aux normes de ces installations collectives dont le coût se rajoutera à celui de l'établissement d'un état descriptif de division et d'un règlement de copropriété ; qu'au surplus, si Me [F], notaire

division.

) et 206 (une cave en sous-sol dans le bâtiment C) de l'état descriptif de division.

, qu'un métreur avait dressé les plans de ces transformations, lesquels comportaient les deux pièces litigieuses, alors occupées par Mme Z..., que ces éléments étaient confortés par l'état descriptif de

de division, - l'acquéreur a signé le jour du compromis un procès-verbal aux termes duquel il reconnaît avoir reçu un exemplaire du règlement de copropriété, de l'état descriptif de division et ses

de division, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que les droits de vote étaient fondés sur une répartition arbitraire des tantièmes et

Il ne peut s'agir, comme le soutiennent la SCI Florian et Mme [U] de la description du bien avant division, d'une part parce que les termes de l'acte de vente sont particulièrement clairs et dépourvus