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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b48

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Pour le surplus, afin de justifier de sa situation patrimoniale lors de la souscription du cautionnement litigieux, M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4f072c53c9d62b8835

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2302098_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

A pour incompétence de la juridiction saisie au motif que cette créance est fondée sur l'action directe que l'Etat, subrogé dans les droits du requérant, pouvait exercer contre la société Allianz en application

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7201b201587f74be036a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

une intervention chirurgicale du 28 janvier 2019 de prothèse totale de genou droit - Préjudices patrimoniaux permanents - Assistance à tierce personne : 3 660 euros - Préjudices extra patrimoniaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21391_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Montpellier est condamné à verser à Mme A une provision de 2 000 euros.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5032e85d0474bddb3662

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

que l'État, subrogé dans ses droits, pouvait exercer contre l'assureur du tiers responsable, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances et que cette action, qui tend à l'exécution de l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400320_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il soutient que la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, relatives à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes, et que la demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389226

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Considérant que si, à l'appui de ses conclusions tendant à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses relatives à des actions judiciaires menées par la société Cogecom contre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200663_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La réalisation des travaux dans le cas d'une action de plantation est actée par l'enregistrement au Casier viticole informatisé (CVI), de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT).

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67478d2577688145a64dc713

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

les époux [Y] [K] et [W] [L] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, avec ses conséquences de droit

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

6946fa7d75782d5f0609df39

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99ca59e460cd1e3f3c59

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Déclare irrecevable les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 7

65ba99cb59e460cd1e3f3d64

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c698

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096d9ce1420008389819

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2303408_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la créance invoquée, relative à l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle déclarée le 30 mai 2016

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2112427_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Mme B..., rédactrice principale de première classe, a exercé les fonctions de coordinatrice de plateau social au sein du pôle relations usagers et accès aux droits ( PRUAD

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b8432d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

[N] la faculté d'exercer pleinement et librement ce droit - sous la seule réserve d'un abus éventuel ; que la société Chanel ne lui conteste nullement le libre et plein exercice de ce droit et ne prétend

Source officielle
TJ

Service des référés

668839e0342d338c20d313af

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Source officielle

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