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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b48
16 novembre 2017
Pour le surplus, afin de justifier de sa situation patrimoniale lors de la souscription du cautionnement litigieux, M.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a4f072c53c9d62b8835
7 janvier 2025
, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2302098_20250613
13 juin 2025
A pour incompétence de la juridiction saisie au motif que cette créance est fondée sur l'action directe que l'Etat, subrogé dans les droits du requérant, pouvait exercer contre la société Allianz en application
1ère chambre
635b7201b201587f74be036a
27 octobre 2022
une intervention chirurgicale du 28 janvier 2019 de prothèse totale de genou droit - Préjudices patrimoniaux permanents - Assistance à tierce personne : 3 660 euros - Préjudices extra patrimoniaux
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Montpellier est condamné à verser à Mme A une provision de 2 000 euros.
Chambre 03 cab 05
67fd5032e85d0474bddb3662
6 janvier 2025
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
que l'État, subrogé dans ses droits, pouvait exercer contre l'assureur du tiers responsable, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances et que cette action, qui tend à l'exécution de l'obligation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400320_20250915
15 septembre 2025
Il soutient que la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, relatives à la transmission de la requête et des pièces qui y sont jointes, et que la demande
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389226
26 décembre 2013
Considérant que si, à l'appui de ses conclusions tendant à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses relatives à des actions judiciaires menées par la société Cogecom contre
2ème chambre
DTA_2200663_20250701
1 juillet 2025
La réalisation des travaux dans le cas d'une action de plantation est actée par l'enregistrement au Casier viticole informatisé (CVI), de la déclaration d'achèvement des travaux (DAT).
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc713
10 octobre 2024
les époux [Y] [K] et [W] [L] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, avec ses conséquences de droit
6946fa7d75782d5f0609df39
Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineur, capable de discernement, de son droit à être entendu dans
CABINET JAF 7
65ba99ca59e460cd1e3f3c59
25 janvier 2024
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Déclare irrecevable les demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.
65ba99cb59e460cd1e3f3d64
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.
2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c698
9 janvier 2025
cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce1420008389819
18 avril 2024
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303408_20230407
7 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la créance invoquée, relative à l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle déclarée le 30 mai 2016
8ème chambre
DTA_2112427_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., rédactrice principale de première classe, a exercé les fonctions de coordinatrice de plateau social au sein du pôle relations usagers et accès aux droits ( PRUAD
Pôle 5 - Chambre 1
616333cdf74a27a178b8432d
7 décembre 2011
[N] la faculté d'exercer pleinement et librement ce droit - sous la seule réserve d'un abus éventuel ; que la société Chanel ne lui conteste nullement le libre et plein exercice de ce droit et ne prétend
Service des référés
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
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