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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 5 B
63d229d79b3c8605deec1ded
24 janvier 2023
24 janvier 2023
par acte du 26 mai 2014, appartenait en propre à Mme [J], - dit que l'indivision pots-communautaire était redevable à Mme [J] des sommes suivantes : *remboursement de crédits : 80 431,09 euros, *frais
Source officielleciv1
613723e3cd5801467740f7e1
18 février 2003
18 février 2003
X... en paiement d'une somme représentant la différence entre la facture de réparation de la grue qu'elle avait acquittée et l'indemnité versée par la compagnie d'assurances ; Attendu que la société
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513267_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours gracieux tendant au remboursement de la somme de 1127, 50 euros au titre des frais
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600450_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
crédit mutuel IARD, représentée par la SCP Sardin et Thellyere, demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie à tiers détenteur émise le 22 juillet 2024 par Clermont Auvergne Métropole au titre des frais
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007708735
31 janvier 1986
31 janvier 1986
contravention de grande voirie engagée à son encontre par le préfet, commissaire de la République de la Charente ; 2°- condamne l'entreprise S.C.R.E.G. à verser à l'Etat la somme de 9 245,54 F représentant les frais
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2200425_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui rembourser ses frais de repas dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f44
28 avril 1971
28 avril 1971
A SES CHAUFFEURS DE CAMION LE COUT DES REPAS CONSOMMES PAR CEUX-CI AU COURS DE LEURS DEPLACEMENTS ; QU'ELLE AVAIT EXCLU EN TOTALITE CES SOMMES DE L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS
Source officielle5ème chambre
DTA_2202356_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
S'agissant des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : Quant au remboursement des indemnités kilométriques et frais de repas : 20.
Source officielleChambre 4 A
692078a3c302c2b237aa104d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de rappel de commissions pour les années 2020 et 2021, outre celles de 23,64 euros et de 50 euros à titre de compléments d'indemnité de congés payés, celle de 107,50 euros au titre d'une retenue de frais
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb71
9 février 1994
9 février 1994
Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 juin 1993, qui, après condamnation pour vol et falsification de chèque, a prononcé sur les réparations civiles.
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41dad
2 décembre 1975
2 décembre 1975
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 655 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, SELON CET ARTICLE, LA REPARATION ET LA RECONSTRUCTION DU MUR MITOYEN SONT A LA CHARGE DE TOUS CEUX QUI Y ONT DROIT, ET PROPORTIONNELLEMENT
Source officielle3ème chambre
DTA_2106786_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas refuser de prendre en charge les travaux affectant la partie du branchement d'eau potable situé entre le compteur d'eau et la voie publique ; - elle est fondée à demander le remboursement des frais
Source officielle4e chambre civile
65a0ee535bbe450008b2cf4d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les parties se sont mises d'accord et la société a alors accepté la prise en charge des frais de réparation contre une participation de Mme [D] pour un montant de 210 €.
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c595f9
1 décembre 1980
1 décembre 1980
INTERROMPIT LE PAIEMENT DE SES LOYERS, QUE LA SOMMATION A LUI FAITE, EN JUILLET 1975, D'AVOIR A PAYER LES LOYERS ECHUS ET LES INDEMNITES DE RESILIATION ETANT RESTEE SANS EFFET, LA SOCIETE TRANSBAIL REGLA LES FRAIS
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007687420
1 avril 1981
1 avril 1981
LA HAUTEUR REGLEMENTAIRE ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LE FAIT QUE LES INSTALLATIONS AURAIENT ETE EN MAUVAIS ETAT N'EST PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE DE NATURE A JUSTIFIER UNE REDUCTION DU MONTANT DES FRAIS
Source officielle4ème chambre
DTA_2309035_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B le 25 octobre 2023, pour le remboursement des frais de réparation de quatre tables endommagées lors de la location. M.
Source officielleChambre Commerciale
62c67c95ca9bf26379030983
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[J] [C] à rembourser à Mme [I] [H] les frais qu'elle a exposés soit la somme de 2 476,28 euros selon décompte suivant : - Frais d'immatriculation : 264,76 euros, - Frais de réparation engagés : 884,25
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b498cdc6046d47a58611
28 avril 2026
28 avril 2026
CONDAMNER, à titre subsidiaire, la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS à une provision d'un montant minimum de 18.584,47 € correspondant aux frais de réparations et aux frais de location.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00703
9 juin 2022
9 juin 2022
reçoit une allocation représentative de frais pour repas décalé, égale au salaire d'une demi-heure du salaire de base d'un conducteur-receveur de dix ans d'ancienneté ; qu'aux termes de ce dispositif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10574
16 juin 2016
16 juin 2016
Or, il est précisé dans la procédure de remboursement des notes de frais, que les repas pour les collaborateurs 'terrains', dont vous faites partie, peuvent se faire rembourser leurs repas (frais réels
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