septembre 2015 à laquelle se référait la décision du 18 janvier 2016, laquelle ne comportait aucun motif et demandait l'annulation de cette décision lui infligeant une pénalité de 1 500 euros pour fraude

B..., chef du « service RSA, coordination et pilotage budgétaire » à l’effet de signer la décision attaquée.

du département du Nord a rejeté le recours préalable dirigé contre la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active (RSA

: 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 13 janvier 2023 du président du conseil départemental du Morbihan en tant que cette décision a confirmé la créance de revenu de solidarité active (RSA

Le requérant fait valoir qu'il est dans une situation précaire, qu'il a deux enfants à sa charge et est bénéficiaire du RSA.

Elle soutient que : - elle n'a pas fraudé et est de bonne foi dès lors que s'étant rendue au chevet de sa mère malade elle n'a pu rentrer d'Algérie ; - elle n'a pas les moyens de rembourser : après

Mme B a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA), de la prime pour l'activité (PPA) et de la prime exceptionnelle de fin d'année (PE) jusqu'en août 2023.

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

B a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) après avoir déposé une demande le 21 octobre 2016.

a été rejeté, alors que cette décision n'a pas pour objet de statuer sur le recours préalable de Mme C sur l'indu de RSA, mais de statuer sur la qualification de fraude.

C à hauteur de 3% du montant de ces sommes et donc entrer dans le calcul du RSA. En ce qui concerne la levée de la prescription biennale : 27.

Il en est résulté un indu de RSA d'un montant de 11 965, 08 mis à la charge de la requérante par décision du 15 janvier 2021.

C, bénéficiaire du RSA depuis 2011, a été informé, par courrier du 16 décembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime, d'un indu de revenu de solidarité active

C, bénéficiaire du RSA depuis 2011, a été informé, par courrier du 16 décembre 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime, d'un indu de revenu de solidarité active

son adresse actuelle ; - elle pensait que cette dette avait été transférée à la CAF du Var à la suite de son changement d'adresse ; - dans le cadre d'une composition pénale pour les faits de fraude

services compétents pour formuler ses observations mais a seulement été invité à les présenter « à distance » ; - le département de la Côte-d’Or a commis une erreur d’appréciation dès lors qu’il n’a pas fraudé

l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité (INQ 002) d'un montant de 350 euros au titre du mois de septembre ou octobre 2020 en raison de droits RSA

B son droit au RSA.

Il soutient que : - il est résidant permanent sur le territoire français et qu'il est donc éligible au RSA et n'a commis aucune fraude ou manœuvre frauduleuse ; - il ne s'est pas absenté de manière

droit à sa demande de dommages et intérêts et de condamner la CAF de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 11 245,58 euros ; 3°) de la décharger de payer l'indu de revenu de solidarité active (RSA