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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03337_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - il est demandé la communication du dossier médical de son enfant qui a servi à l'édiction de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03338_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que : - il est demandé la communication du dossier médical de son enfant qui a servi à l'édiction de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fd99d294d206f8faaa11f60
20 décembre 2019
20 décembre 2019
C'est dans ces circonstances que la société CFC a saisi la présente cour de renvoi, maintient que la société ISF a commis des actes de contrefaçon par imitation de ses marques et demande l'infirmation
Source officielle4ème chambre
DTA_2103215_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2204232_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Mme Lucie Nimirf, secrétaire administratif, affectée au service juridique et citoyenneté de la direction de l’immigration, de l’intégration et de la citoyenneté à la préfecture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101191_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f26
23 novembre 2006
23 novembre 2006
C'est dans ces circonstances que la société HFP a, par acte du 23 août 2004, assigné la société CHEFARO-ARDEVAL en contrefaçon de ses marques "ELLE" par imitation, à titre principal sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205694_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 434-7 du même code : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905212_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la suite d'un procès-verbal établi le 29 janvier 2019 par les services de l'escadron départemental de sécurité routière du Var, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a adressé le 28
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300291_20230204
4 février 2023
4 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114082_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en vue de bénéficier des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602300_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B..., ressortissant angolais né en 1960, a présenté une demande d’asile enregistrée le 9 février 2026 par les services de la préfecture du Val-de-Marne.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456487.20220223
23 février 2022
23 février 2022
Copie en sera adressée à l'office français de l'immigration et de l'intégration. Délibéré à l'issue de la séance du 10 février 2022 où siégeaient : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f9486d9e13277d6e390a
20 avril 2022
20 avril 2022
L'intimée soutient que les éléments dominants de la marque, VAN et MAGAZINE, sont descriptifs pour désigner les produits et services visés, pour le public pertinent auquel ces produits et services sont
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2510261_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
d’accueil au requérant depuis le 8 août 2025, date de la décision attaquée ; elle précise que le requérant a répondu lors de l’entretien avec les services de l’Office français de l’immigration et de l
Source officielle5ème chambre
DTA_2300827_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A la suite d'un contrôle réalisé le 28 avril 2022 par les services de gendarmerie, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, par une décision du 15 septembre 2022, mis à la charge de l'EARL
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0114DEC004777211
14 janvier 2014
14 janvier 2014
On 6 February 2009 the Finnish Immigration Service ( Maahanmuuttovirasto, Migrationsverket; the former Directorate of Immigration) refused her application as the case did not concern the
Source officielle1ère chambre
DTA_2004975_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Libre Service Pasteur est rejetée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00871
18 octobre 2016
18 octobre 2016
similaires à ceux désignés dans l'enregistrement; b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés
Source officiellePage 27 sur 2023