Y... saisissait le conseil des prud'hommes de Basse-Terre d'une demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de transport

Sur la gestion administrative et la paie L'employeur reproche à Mme [G] [C] d'avoir, au mois de juin 2016, versé 22 jours d'indemnités de transport à Monsieur [O], par ailleurs son compagnon, alors

conventionnelles de nourriture et les indemnités de transport en vigueur pour la région parisienne, ainsi que la répartition éventuelle du service 15% aux ayants droit, selon les accords des 31 mars 1952

Sur les indemnités de transport Il résulte des dispositions combinées des articles R. 142-18, R. 322-10, R. 322-10-1, R. 322-10-2 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale qu'un assuré social qui

[G] affirme que le jugement a été rendu à tort en premier ressort, compte tenu du montant des frais de transport réclamés.

de licenciement, 368,57 € à titre de rappel de prime de transport, 12.000 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 300 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

titre des congés payés y afférents . 784,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement . 278,47 euros au titre de frais de formation et indemnité de transport . 2 000 euros au titre de l'article

Le régime d'indemnisation des petits déplacements comporte les 3 indemnités professionnelles suivantes : - indemnité de repas, - indemnité de frais de transport, - indemnité de trajet, qui sont versées

Sur le troisième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que les salariés reprochent encore aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leurs demandes relatives aux tickets restaurant et aux indemnités

Ce régime comporte trois indemnités professionnelles : - l'indemnité de repas qui indemnise la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié -l'indemnité de transport qui rembourse

Ce régime comporte trois indemnités professionnelles : - l'indemnité de repas qui indemnise la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié -l'indemnité de transport qui rembourse

AIR FRANCE, en paiement de dommages et intérêts, des indemnités de rupture, de congés payés et d' un rappel de salaire.

Il résulte des dispositions de l'article 4.7.7 de la convention collective nationale de la propreté et services associés que le versement d'une indemnité de transport est régi par accord du 23 janvier

ENTREPRISE NOUVELLE FAÇADE n'a pas respecté les dispositions de la convention collective du bâtiment du Rhône s'agissant des indemnités de transport, de trajet et de repas et, en conséquence, confirmer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le chef de redressement n° 12 - Frais professionnels : indemnité de transport et indemnités compensatrices de frais spéciaux (51 413 euros) Dans la lettre d'observations

Z... à payer à Monsieur Thierry Y... la somme de 2.067,08 € à titre d'indemnité de transport, AUX MOTIFS QUE l'article VIII-1 de la convention collective prévoit que l'indemnité de remboursement de frais

compensatrice de préavis représentant 2 mois de salaire, -2462, 64 euros pour indemnité compensatrice de congés, -1138, 85 euros d'indemnité conventionnelle de transport pour la période de mars 2008 à

compensatrice de préavis, -1 361, 90 euros pour indemnité compensatrice de congés, -601, 64 euros d'indemnité conventionnelle de transport pour la période d'avril 2009 à avril 2010, -1 695, 16 euros d'indemnité

euros par mois qui s'ajoute à l'indemnité de transport.

À titre subsidiaire, elle demande que la somme de 2 526,35 € versée au salarié dans le solde de tout compte sous la dénomination « indemnité de transport » soit déduite du montant réclamé.