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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a21
23 février 2017
MOTIFS : L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01457
6 décembre 2017
pourvoi formé par la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5
616290dce498f0b428bb83e7
25 avril 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 AVRIL 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre civile
64549f0eeedb07d0f81860f4
18 avril 2023
[P] avait la qualité de locataire du 18 octobre 2018 au 13 mars 2019, aucun loyer n'a été versé malgré ce qui avait été prévu entre les parties ; - Pour une durée correspondant à une location de 6 mois
cr
6137255ccd5801467741d0b3
28 juin 1988
, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 29 avril 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de
1ère Chambre
678f3a2d02aacdb03783fde7
20 janvier 2025
plusieurs.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2112289_20221213
13 décembre 2022
(). / Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; () ".
6137255bcd5801467741d01c
22 avril 1992
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Pôle 6 - Chambre 11
5fca63877cb24b4bb93e843a
3 novembre 2020
Elle soutient en effet que le mandataire ne peut bénéficier de l'indivisibilité invoquée avec l'AGS car ladite indivisibilité ne s'applique qu'aux parties à l'instance et non aux tiers selon l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713
9 mai 2019
dans la rémunération du salarié ; Et attendu, ensuite, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit
6618cf097935f50008be4259
11 avril 2024
Il doit signifier ces conclusions aux parties non constituées au plus tard dans le mois suivant ces trois mois, à moins que l'intimé n'ait entre-temps et avant cette signification constitué avocat (article
Chambre 3-1
6274ba942799a9057d5dcdf3
5 mai 2022
Plusieurs échanges sont intervenus postérieurement entre les parties pour la mise en 'uvre des logiciels et par ailleurs, certaines factures sont restées impayées par les sociétés Depotito et Merimout.
Pôle 5 - Chambre 4
616290d0e498f0b428bb8354
17 avril 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 AVRIL 2013 (n° 137 , 5 pages) Numéro d'inscription
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210454
9 septembre 2021
à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Chambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
Par conséquent, le jugement primitif continue de produire ses effets dans les relations entre les parties originaires même pour les chefs de jugement annulés.
ECLI:FR:CCASS:2019:C202083
5 décembre 2019
les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05842
6 décembre 2016
___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
édure suiviec/M. O
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919
En effet, lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée du chef d'une ou plusieurs infractions de presse, l'irrégularité affectant la poursuite s'agissant d'un de ces propos
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01121
13 septembre 2017
existant, en cette matière, entre le débiteur et ce mandataire ; qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre
613724e6cd580146774194c5
30 octobre 2007
" ou "les emprunteurs" face à la Sofal dénommée "la banque", que les obligations déterminées par cet acte intéressent toutes, d'une part, les emprunteurs et d'autre part la banque sans autre distinction
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