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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a21

Appel

23 février 2017

23 février 2017

MOTIFS : L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01457

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

pourvoi formé par la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290dce498f0b428bb83e7

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 AVRIL 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

Chambre civile

64549f0eeedb07d0f81860f4

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[P] avait la qualité de locataire du 18 octobre 2018 au 13 mars 2019, aucun loyer n'a été versé malgré ce qui avait été prévu entre les parties ; - Pour une durée correspondant à une location de 6 mois

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0b3

Cassation

28 juin 1988

28 juin 1988

, CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 29 avril 1987, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de

Source officielle
CA

1ère Chambre

678f3a2d02aacdb03783fde7

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

plusieurs.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2112289_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

(). / Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; () ".

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d01c

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca63877cb24b4bb93e843a

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Elle soutient en effet que le mandataire ne peut bénéficier de l'indivisibilité invoquée avec l'AGS car ladite indivisibilité ne s'applique qu'aux parties à l'instance et non aux tiers selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

dans la rémunération du salarié ; Et attendu, ensuite, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit

Source officielle
CA

Chambre civile

6618cf097935f50008be4259

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il doit signifier ces conclusions aux parties non constituées au plus tard dans le mois suivant ces trois mois, à moins que l'intimé n'ait entre-temps et avant cette signification constitué avocat (article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6274ba942799a9057d5dcdf3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Plusieurs échanges sont intervenus postérieurement entre les parties pour la mise en 'uvre des logiciels et par ailleurs, certaines factures sont restées impayées par les sociétés Depotito et Merimout.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616290d0e498f0b428bb8354

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 AVRIL 2013 (n° 137 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210454

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36f9e8c0355000835f85f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conséquent, le jugement primitif continue de produire ses effets dans les relations entre les parties originaires même pour les chefs de jugement annulés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202083

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05842

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01919

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

En effet, lorsque plusieurs propos sont incriminés dans une même citation délivrée du chef d'une ou plusieurs infractions de presse, l'irrégularité affectant la poursuite s'agissant d'un de ces propos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01121

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

existant, en cette matière, entre le débiteur et ce mandataire ; qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre

Source officielle
CC

comm

613724e6cd580146774194c5

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

" ou "les emprunteurs" face à la Sofal dénommée "la banque", que les obligations déterminées par cet acte intéressent toutes, d'une part, les emprunteurs et d'autre part la banque sans autre distinction

Source officielle

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