renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure pouvant être suivie contre X..., juge au tribunal de grande instance de Nantes, du chef d'infractions

d'autre part, il aurait appartenu au tribunal avant de débouter la Caisse, d'ordonner une mesure d'instruction ; Mais attendu que le jugement retient, hors de toute violation de l'article 1351 du Code

au code de la route.

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1989, qui, dans la procédure suivie contre Catherine X... des chefs de blessures involontaires et infraction

(MARCEL) DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE.

Il ne conteste toutefois pas sérieusement avoir commis les trois infractions au code de la route, mentionnées sur le relevé d'information intégral produit en défense et ayant entrainé deux retraits de

au code de la route précédemment. 5.

A, au motif que l'intéressé a commis une infraction au code de la route consistant en la conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. M.

A, au motif que l'intéressé avait commis une infraction au code de la route consistant en un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. M.

B A a commis le 12 janvier 2022 une infraction au code de la route ayant entrainé un retrait de quatre points sur son permis de conduire.

Il résulte de ces dispositions que l’appréciation de la matérialité d’une infraction au code de la route relève de l’office du juge judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale et que le contrevenant

utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis

A... demande au juge des référés d’annuler l’infraction au code de la route prononcée à son encontre le 4 mars 2025, ainsi que l’avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre pour le recouvrement

A neuf infractions au code de la route, dont six commises entre mai 2007 et avril 2009, sanctionnées pour deux d'entre elles par des retraits de quatre points et pour cinq autres par des retraits de deux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., à l'encontre duquel ont été relevées, les 27 août 2007 et 29 mai 2009, deux infractions au code de la route entraînant

C... suite à l’infraction au code de la route commise le 5 avril 2022. M. C... demande au tribunal d’annuler cette décision.

A a commis le 2 décembre 2020, une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de 4 points sur son permis de conduire.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

infractions au code de la route.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.