Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2208593_20250207
7 février 2025
7 février 2025
qualité pour agir contre le permis de construire contesté ; - le plan de masse et le document graphique composant le projet architectural joint au dossier de demande de permis de construire est insuffisant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303991_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
DP 78354 22 00059 déposée le 21 novembre 2022 en vue de l'installation d'un pylône pour relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Romilly et de la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465007.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de refus d'inscription de la spécialité Rybelsus sur les listes mentionnées au 1°), nées du silence
Source officielle5ème chambre
DTA_2208114_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B C A, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104453_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
elle n'a pas émis d'avis personnel et motivé sur l'emplacement réservé n° 8 alors qu'il conduit à l'artificialisation de 37 hectares de terres ; - le rapport de présentation souffre de plusieurs insuffisances
Source officielle10ème Chambre
DTA_2210498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Mme D soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ou à tout le moins d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès
Source officiellesoc
6137227bcd580146773fd81e
4 juillet 1995
4 juillet 1995
X... était présent, il a été évoqué certaines carences et insuffisances qui lui étaient reprochées ; que le 28 juin 1989 après un entretien préalable, il a fait l'objet d'un avertissement de la part
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200644
18 avril 2013
18 avril 2013
Cartier après la première panne ; or la société Cartier ne justifie nullement de l'autorisation qu'elle aurait obtenue de procéder à ces réparations ; en admettant même que cette preuve se déduise du silence
Source officielleChambre 1
DTA_2400937_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 13 mai 2024, qui a fait l’objet d’une délivrance tacite du fait du silence gardé par la maire de la commune de Ban-sur-Meurthe-Clefcy.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402229_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2409933_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... représenté par Me Muscillo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre la décision de refus de visa d’entrée en France sur
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500036_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Du silence gardé par le ministre de la justice sur cette demande est née une décision implicite de rejet.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212072_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Chauvin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, et la décision née du silence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2308546_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur ce recours pendant un délai de 4 mois, une décision implicite de rejet est née.
Source officielleMagistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2302865_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... s’étant substituée à la décision préfectorale du 17 mai 2022, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision préfectorale doit être écarté comme inopérant.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304858_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le silence gardé par la commission à l'issue d'un délai deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 29 juin 2023. Par la présente requête, M.
Source officiellePrésident 2
DTA_2212812_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire reçu le 23 février 2022, le ministre de l’intérieur a, par une décision née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours, ajourné
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215043_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
mois après la date de réception de son recours administratif préalable obligatoire, en méconnaissance des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée d’une insuffisance
Source officielle10ème chambre
DTA_2206423_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le requérant demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la commission. 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430118_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
La requérante soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation dès lors qu’il n’a pas répondu à sa demande de communication des motifs ; - elle est entachée d’une
Source officiellePage 27 sur 535