Madame [H] [D] n'atteste donc pas avoir été directement informée le 11 janvier 2016 par Monsieur [G] [V] de ses intentions et, par ailleurs, son témoignage est imprécis quant aux membres du personnel,

CDA ce concours financier abusif à la société Beredis, les époux X... ont entendu favoriser cette dernière, dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement ; que l'acceptation, par

X... n'était pas concerné par le licenciement collectif pour motif économique de 29 personnes envisagé lors de la réunion des délégués du personnel du 17 octobre 1991, alors qu'il ressort de la lecture

. ; "aux motifs que la subrogation ne peut servir de fondement à une action en réparation d'un préjudice personnel et direct résultant d'une infraction pénale, c'est à juste titre que le juge d'instruction

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque

Q... pour occuper le rôle de directeur des travaux. 4.

sciemment"; "alors qu'est puni, par l'article 432-12 du Code pénal nouveau le fait, par une personne investie d'un mandat électif, de prendre ou recevoir, directement ou indirectement, un intérêt dans

qui, dans les poursuites exercées contre Michel A... du chef de destruction ou modification, sans autorisation, de site classé, a déclaré leur action irrecevable et les a condamnées à des dommages-intérêts

exerçant sans agrément une activité d'intermédiaire financier ne résulte pas directement du délit de fourniture à des tiers de services d'investissement sans agrément dont l'intéressé a pu se rendre coupable

Y... était ivre, personne ne peut dire qui lui avait donné les boissons qu'il a absorbées ; qu'en déduisant de ces témoignages la conclusion que cet alcool avait été "versé" par M.

; que le syndicat CFDT du personnel de la protection sociale de la Gironde a demandé la condamnation de la CMRA au paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice moral subi du fait de la violation

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 17 des statuts que le conseil d'administration se prononce sur les licenciements du personnel cadre de l'association à la requête directe du président

à la personne dont la situation juridique est susceptible d'évoluer en raison de l'adoption d'une nouvelle norme ou de sa réforme, sous l'influence du représentant d'intérêts en totale opacité ; qu'en

L. 621-48 du Code du commerce, "le jugement de redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts de retard et majorations (...)" ; que ce chef de demande

souffert du dommage directement causé par l'infraction et ne saurait être étendue à la mère de la victime, citée comme témoin, qui s'est constituée partie civile personnellement, et non en qualité de

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

d'appel de VERSAILLES, 9 ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, pour extorsion de signature, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 4 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

portés au crédit des comptes de dépôt ouverts par les membres du personnel en activité ou retraité, d'autre part l'avantage résultant pour ce personnel de l'application d'un taux préférentiel en matière

qui, pour escroqueries en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts

F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice à la personne de M. B... F..., 2°/ M. B...