Pour l'appelante comme pour la liquidation judiciaire, aucune intention frauduleuse n'est caractérisée.

intéressé et ce, au détriment de la société Pamal Gilor ; " alors que Y... ayant fait valoir en appel que les chiffres ainsi retenus à son encontre sur le seul fondement de déclaration faite dans l'intention

de le commettre ; qu'en matière d'escroquerie, les juges doivent ainsi constater expressément l'existence de l'élément intentionnel du délit ; qu'en conséquence, en se bornant à analyser les quatre

frauduleuse de la société n'est pas établie par l'URSSAF, le caractère intentionnel de la dissimulation alléguée ne pouvant se déduire du seul retard de 38 minutes de la déclaration d'embauche réalisée

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le tribunal a retenu qu'il appartient au demandeur de démontrer que le paiement ne procède pas d'une intention libérale et que M [H] ne démontrait pas l'absence d'une telle intention en l'espèce au regard

Y... épouse Z... fait valoir que la dispense de paiement des fermages était la contrepartie du travail effectué par elle et son mari pour le compte de ses parents qui avaient conservé une exploitation

La demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos est dans ces circonstances rejetée par confirmation du jugement.

cession des contrats que le tribunal détermine et transfère au cessionnaire tous les droits et obligations et partant toutes les créances qui en résultent, sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'intention

X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans se contredire, qu'une intention libérale animait l'acte du 8 juillet 1994 et qu'il n'était justifié d'aucune contrepartie onéreuse à la mise à disposition

la période concernée ; que dès lors qu'il n'a pas été établi que les rémunérations perçues par la SPMC excèdaient la participation d'Emile X... à l'amélioration des prothèses et que la preuve d'une intention

propriétaire à hauteur respecivement de 10 % et de 90 % des appartements acquis par les deux sociétés civiles immobilières; qu'il s'ensuit que les opérations incriminées, loin d'être dépourvues de contrepartie

X... était animé d'une intention libérale lorsqu'il a acheté et construit au nom de sa fille, qu'il est également patent qu'en contrepartie de ces libéralités, il avait l'intention de se réserver l'usufruit

G... dans le but de s'entendre afin de garantir à la société Norelec l'attribution de ce marché en contrepartie de quoi celle-ci ne soumissionnerait pas ou pour le moins ne ferait pas d'offres compétitives

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la contrepartie

et, en conséquence le renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt énonce que Joseph Le X... ne fait que rappeler des faits et répondre au journaliste que la société Bureau Veritas est rémunérée en contrepartie

gérance, le prix de cession étant fixé à 2.000.000 francs ; - 3) la cession, par Danièle X... et par son fils Pierre X... à la SA LD FINANCE, des actions détenues dans la SARL Les Salisses en contrepartie

Z..., et suite à la déclaration d'intention d'aliéner, le conseil municipal du Lavandou décidait de préempter le bien et se voyait à ce titre tenu du paiement des honoraires de la société Betelgeuse, mis