La SAS CERS dans ses écrits, conclut à l'irrecevabilité de la requête " en interprétation et en rectification d'erreur matérielle ", faute de fondement juridique (aucune disposition légale n'étant citée

[O] et [U] en ce qu'ils n'ont aucun intérêt à faire appel contre ce jugement rectificatif, quand celui-ci faisait corps avec le jugement rectifié, de sorte que la déclaration d'appel litigieuse était parfaitement

A C A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l'erreur matérielle dans le jugement n° 2408956 du 4 décembre 2024

banque ayant fait valoir qu'une erreur matérielle s'était glissée dans l'offre de prêt et que les échéances mensuelles s'élevaient en réalité à 5 139,68 francs, les époux Y... l'ont assignée pour faire juger

de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; que la société Voillet a saisi le premier président d'une demande de rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance les ayant déboutées

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 11 mars 1994 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement en date

remises en cause par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS DISONS qu'il y a lieu de rectifier l'orthographe de l'intéressé telle qu'elle apparaît à l'ordonnance du premier juge et DISONS que l'intéressé se nomme M.

X... étaient confinées à l'Est par le presbytère ne constituait qu'un indice et ne pouvait être interprétée en faveur de la propriété de M.

la minute et sur les expéditions du jugement rectifié.

d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

comme suit : Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Juge le licenciement fondé sur une faute grave, Déboute

, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»

2014 objets du recours en rectification, avait repoussé la requête en expliquant que le qualificatif « ès qualités », que M.

Le 13 décembre 2022, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement, l'affaire ayant été enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/3636.

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; DECIDE : ARTICLE 1ER - Le jugement susvisé du tribunal administratif

Par conséquent, il y a lieu de rectifier le dit arrêt et de laisser les dépens de rectification à la charge du Trésor Public ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant en dernier ressort et par

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Conseil, un recours en rectification" ; qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la rectification de la décision du Conseil d'Etat en date

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser et de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 19 juillet 1991 par laquelle il a, d'une part, rejeté sa requête dirigée contre le jugement

[G] a été entendu en ses observations, il déclare: Pendant mon interpellation on m'a frappé de partout.