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pour clarifier la position de la CPAM ; il n'y a pas en tout cas de demandes nouvelles de sa part ; " alors que la cour d'appel ne peut légalement statuer que sur les faits soumis aux premiers juges

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

aux débats, A titre principal : Déclarer recevable et bien fondée ses demandes ; Juger que le local situé [Adresse 7] à [Localité 2] était déjà affecté d'un vice (dégât des eaux) lors de sa prise de

d'Auteuil (SFA), actionnaires minoritaires de la Banque Colbert, ont assigné en référé, devant le président du tribunal de commerce de Paris, MM.

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Sur les frais irrépétibles Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

, qu'il incombe au prévenu d'apporter la preuve du bien fondé de l'exception qu'il soulève pour échapper aux poursuites; que Claude Chaput prétendait devant les juges du fond que les entreprises parties

des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme " (jugement p. 11) ; "alors, d'une part, que, contrairement à ce qu'énoncent les juges du fond, les dispositions de

Au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, les consorts [C] font valoir, d’une part, sur le fondement des articles L. 111-1, L. 112-1, L. 112-3 et L. 131-5 du code de la consommation et des

France devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; Sur le moyen unique du pourvoi n N 92-16.801 : Attendu que la société Les Editions Jacques

d'investissements ; qu'au vu de ces documents, il apparaît que, contrairement à son prédécesseur qui avait sollicité de nombreux investissements, obtenu réalisation d'une part non négligeable de ces demandes

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande à ce titre. 3- Sur les autres demandes Aucune malice ou mauvaise foi n'étant caractérisée de la part de Monsieur [J] [U], la demande en dommages

L'intervention volontaire dans une instance étant une demande en justice, son auteur devient, par cette seule intervention, partie à cette instance.

; - rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

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ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,