infractions relevées les 27 mars 2020, 20 juillet 2020 et 2 juin 2021 ; 2°) d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire en

L'application du barème indicatif d'invalidité sur ce point paraît inapproprié.

B A, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 24 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

[I] [K] était inférieure à deux tiers.

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire

C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis

annexé au contrat d'assurance souscrit - selon lequel aucune rente n'est versée lorsque le taux d'invalidité professionnelle retenue est inférieur à 33 % - est opposable à [C] [R] qui, à dire d' expert

, dès lors qu'elle entraîne une invalidité égale ou supérieure à 10 %. 4.

Elle soutient que la requérante présente un taux d’incapacité inférieur à 50%, ce qui ne lui permet pas l’octroi de la CMI mention « invalidité ».

Il perçoit une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis le 26 juillet 2024.

A été entendu, au cours de l’audience publique du 10 mars 2026, en présence de Mme Rouillard, greffière d’audience, M. Freydefont, rapporteur, qui a lui son rapport.

ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. ".

, après une expertise en date du 30 avril 2021, était de 10% et était donc inférieur au minimum indemnisable de 30% pour l'ouverture du droit à pension, lorsqu'il s'agit d'une maladie contractée en temps

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de la demande qu'elle avait formée afin d'obtenir une carte d'invalidité, après avoir constaté qu'elle présentait un taux d'incapacité inférieur

Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 7 mai 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour

d'invalidité, d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux de l'infirmité " acouphènes gauches permanents " à 20 %, et celui de l'infirmité " hypoacousie bilatérale " à 10 %, et à titre subsidiaire

résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son

l'invalidité de son permis pour solde de points nul.

Sur les conclusions tendant à l’octroi de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » : 2.

Elle soutient que la dégradation de son état de santé a permis la délivrance de la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " mais non celle portant la mention " stationnement " alors