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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

60363f537293d0a1296c00e5

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

Elle a été convoquée par lettre du 21 avril 2010 à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 mai 2010 puis reporté au 3 juin 2010 et par lettre du 10 juin 2010, devant le conseil de discipline de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a29b52144d0e7165cd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, le salarié ne démontre pas que la décision de licencier serait intervenue avant la notification du licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66975ea692a5b3e8ade13f8c

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53a

Appel

15 septembre 2010

15 septembre 2010

Par lettre recommandée du 23 octobre 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement en ces termes : « nous avions rendez vous le 21 octobre 2008 à 11 heures pour un éventuel licenciement, vous ne vous

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db696561

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces déclarations sont concordantes et n'établissent pas le franchissement de la ligne blanche allégué par l'employeur dans sa lettre de licenciement, franchissement contesté par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2304007_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c32

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Sur le licenciement : La lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

652a30137ed1ea831811238d

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par courrier du 29 septembre 2016 remis en main propre, Monsieur [A] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 14 octobre 2016.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ec715bbe450008b2ce7e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas prescrits puisque l'employeur n'en a eu connaissance que le 10 avril 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629869201c88caf8c4e15a

Appel

18 avril 2013

18 avril 2013

[T] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2010, tout comme M.[K]. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8e9383a880008fd0996

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

a motivé sa décision sur des fautes qui ne sont pas invoquées dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64b0e840c42a2105dbc59cf9

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 août 2018, la société Établissements Abel Crabos a notifié à M. [V] [U] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676120c173dff6a793373a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

arrêté à la date d'envoi de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd842f77035fb0bf7f1e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de la lettre de licenciement, la société Hilti France reproche à M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6451fb5b48616ed0f8cd4fb6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[F] [R] a été mis à pied à titre conservatoire à effet du 15 juillet 2019, convoqué à un entretien le 23 juillet 2019 en vue de son éventuel licenciement puis licencié pour faute grave par lettre recommandée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60005495f8590768841262e1

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

La cour examinera les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead22

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur la nullité du licenciement pour discrimination à raison des activités syndicales du salarié Le salarié fait valoir que les griefs de la lettre de licenciement sont dénués de tout fondement et même

Source officielle
CA

6e chambre

603446edbf630f37a17cf1ac

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

, 7 525,68 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; 950 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48ca551627057d32df04

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il a ensuite été licencié pour faute lourde par lettre datée du 9 janvier 2015. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par lettre en date du 30 octobre 2020, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.

Source officielle

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