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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
60363f537293d0a1296c00e5
25 novembre 2015
Elle a été convoquée par lettre du 21 avril 2010 à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 mai 2010 puis reporté au 3 juin 2010 et par lettre du 10 juin 2010, devant le conseil de discipline de
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a29b52144d0e7165cd
1 juillet 2025
, le salarié ne démontre pas que la décision de licencier serait intervenue avant la notification du licenciement.
Chambre Sociale
66975ea692a5b3e8ade13f8c
9 juillet 2024
ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la lettre de licenciement.
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e53a
15 septembre 2010
Par lettre recommandée du 23 octobre 2008, l'employeur lui a notifié son licenciement en ces termes : « nous avions rendez vous le 21 octobre 2008 à 11 heures pour un éventuel licenciement, vous ne vous
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db696561
6 juillet 2023
Ces déclarations sont concordantes et n'établissent pas le franchissement de la ligne blanche allégué par l'employeur dans sa lettre de licenciement, franchissement contesté par M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
6253ccefbd3db21cbdd91c32
28 octobre 2014
Sur le licenciement : La lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Chambre 4-2
652a30137ed1ea831811238d
13 octobre 2023
Par courrier du 29 septembre 2016 remis en main propre, Monsieur [A] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu le 14 octobre 2016.
65a0ec715bbe450008b2ce7e
11 janvier 2024
Les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas prescrits puisque l'employeur n'en a eu connaissance que le 10 avril 2020.
61629869201c88caf8c4e15a
18 avril 2013
[T] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 octobre 2010, tout comme M.[K]. M.
Chambre sociale 4-2
65a0f8e9383a880008fd0996
a motivé sa décision sur des fautes qui ne sont pas invoquées dans la lettre de licenciement.
64b0e840c42a2105dbc59cf9
13 juillet 2023
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 août 2018, la société Établissements Abel Crabos a notifié à M. [V] [U] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
68676120c173dff6a793373a
3 juillet 2025
arrêté à la date d'envoi de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement.
68f1cd842f77035fb0bf7f1e
16 octobre 2025
Aux termes de la lettre de licenciement, la société Hilti France reproche à M.
Sociale C salle 2
6451fb5b48616ed0f8cd4fb6
14 avril 2023
[F] [R] a été mis à pied à titre conservatoire à effet du 15 juillet 2019, convoqué à un entretien le 23 juillet 2019 en vue de son éventuel licenciement puis licencié pour faute grave par lettre recommandée
Pôle 6 - Chambre 3
60005495f8590768841262e1
13 janvier 2021
La cour examinera les motifs du licenciement énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige.
17e chambre
6364bc41e405357f749ead22
2 novembre 2022
Sur la nullité du licenciement pour discrimination à raison des activités syndicales du salarié Le salarié fait valoir que les griefs de la lettre de licenciement sont dénués de tout fondement et même
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ac
10 janvier 2017
, 7 525,68 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; 950 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df04
11 mai 2022
Il a ensuite été licencié pour faute lourde par lettre datée du 9 janvier 2015. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, M.
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
Par lettre en date du 30 octobre 2020, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.
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