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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du téléski existant et son remplacement par un télésiège à pinces fixes, en deuxième lieu, que le conventionnement " Loi Montagne " soit bien suivi dans le temps pour assurer la pérennité des " lits chauds
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
délégation de compétence par une province ne suffit pas à entraîner de droit cette délégation et à la rendre compétente pour assurer la gestion et le financement de l'aide médicale ; celle-ci doit donner lieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, par une convention passée le 12 avril 2002 entre le propriétaire du terrain et EDF, une servitude a été instituée en vue notamment " d'établir à demeure dans une bande de quatre mètres
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110432
26 mai 2021
26 mai 2021
anticipée de la convention avec les autres états membres ; que depuis le 10 février 2003, la France et l'Allemagne appliquent réciproquement la Convention de Naples II ; que la convention de Naples
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale
Source officielle1ère chambre
644229bed2fa6fd0f80403b7
20 avril 2023
20 avril 2023
Seule la sanction de la déchéance du droit aux intérêts est par conséquent encourue en cas de calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année de 360 jours en lieu et place de l'année civile,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03634_20260220
20 février 2026
20 février 2026
et relève dès lors de la convention nationale du sport.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En second lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd880a0
2 février 2006
2 février 2006
XI... étudiants demandeurs, qui ont tous signé la convention litigieuse à l'entrée dans leur logement, font valoir en premier lieu que cette convention payante leur a été imposée illégalement, consistant
Source officielle9e Chambre C
6162d32e70d46c7f95e826ce
18 mai 2012
18 mai 2012
Pour contester cette prétention, la SAS WÄRSILÄ FRANCE se réfère en premier lieu à la convention de forfait en jours par année.
Source officielleChambre Sociale
62873343c1d4e9057d612f34
19 mai 2022
19 mai 2022
intégrer le projet de mutualisation de l'offre de formation et envisager un regroupement avec la [10] de [Localité 15], l'association devait revenir à l'équilibre au 31 décembre 2015, ce qui n'a pas eu lieu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale
Source officielleCabinet C
635cc3710d69e87f74e6c088
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il conteste en premier lieu l'analyse des conventions du 1er avril 2011 en contrats de sous-location, en particulier parce qu'aucun loyer n'a été convenu.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a2098ed4b8b7546a62
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Somme à laquelle viendront s'ajouter les frais de signification de la présente décision, s'il y a lieu.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fcadc326ff6e12a3e76fd97
4 décembre 2020
4 décembre 2020
Le salarié a été affecté sur plusieurs chantiers, et en dernier lieu en Angola.
Source officielleContestations Honoraires
64a660a7bbd03a05db965479
3 juillet 2023
3 juillet 2023
qu'avec «'l'accord écrit du gestionnaire Axa en charge du dossier, dès l'ouverture du dossier ou en cours de vie du dossier... et que dans tous les cas, un dossier qualifié de spécifique doit donner lieu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0512DEC001981392
12 mai 1993
12 mai 1993
Il allègue sur ce point qu'il risque d'y être soumis à des tortures ou à des peines et traitements prohibés par la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005599600
3 mai 2001
3 mai 2001
Elle invoque l’article 8 de la Convention.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300403
24 mars 2016
24 mars 2016
comme exposé ci-après » ; qu'en affirmant que ces stipulations contractuelles n'auraient concerné que le droit de préemption et ne se seraient pas appliquées au droit de préférence découlant d'une convention
Source officiellePage 27 sur 25704