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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fd99ff571583f92c0d60b86
19 décembre 2019
titre du coût de l'assurance dommages ouvrage ; - condamné Axa France à garantir la société Kervran à hauteur de 50 000 euros ; - dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites
1ère CHAMBRE CIVILE
63c79b08da31367c908eb537
17 janvier 2023
intervention forcée la compagnie d'assurances AVIABEL en sa qualité d'assureur de la société HELI-[Localité 29] aux fins de garantie de toutes condamnations susceptibles d'intervenir à leur encontre dans la limite
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
AUTOMOBILES à l'encontre d'AXA FRANCE IARD ; Au fond : DEBOUTER la société CASTING AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire : DIRE ET JUGER opposables les limites
Pôle 4 - Chambre 6
61627eaf38d18b7ebf63d35c
29 mars 2013
, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et les articles 2270 et suivants, Dire et juger que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ne saurait être tenue que dans les strictes conditions et limites
6031eed43de78027b9842600
1 juin 2018
DIRE la MAF recevable et fondée à opposer le cadre et les limites de sa franchise contractuelle.
67f9f3baa6be9c926c7caad5
11 avril 2025
drastiquement le montant des demandes de la SCI Seppi, faire application des limites contractuelles prévues dans la police de la société Generali IARD, condamner la société Séméio Architecture, venant
8ème chambre 2ème section
6706c996f1d01e3c86f08492
3 octobre 2024
À relever et garantir indemnes Messieurs [I] [Y] et [E] [S] et la MAF de toutes condamnations pouvant être prononcées à leur encontre DIRE la MAF fondée à opposer les limites et conditions de sa police
Ch civ. 1-4 construction
66274efbc1c6ed00087b3de9
22 avril 2024
Mme [G] de leur demande en paiement de la somme de 37 650 euros au titre des pénalités de retard, - dit que les compagnies d'assurance ne sont tenues au paiement des sommes susvisées que dans les limites
6545ee3c4ac6088318da11dd
3 novembre 2023
Dit que dans leurs recours entre eux, la société Elite insurance, la société 3D Manager et son assureur, la société Axa France iard, seront garanties, dans les limites contractuelles des polices souscrites
1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e4
1 avril 2025
son assureur Allianz Iard, des condamnations éventuellement prononcées à leur encontre, En toute hypothèse, - Juger que la compagnie Allianz Iard ne saurait être tenue au-delà des termes et limites
4e chambre
603428b729be91186c810d0a
30 janvier 2017
Syndicat des copropriétaires et des copropriétaires [F] et [W], - si par impossible il était fait droit aux demandes de condamnation dirigées à son encontre, dire la MAF bien fondée à opposer les limites
67096c8d06866c0645d283b3
assureurs respectifs, la société ALLIANZ IARD et la MACIF, à relever et garantir la BPCE IARD de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; Déclarer la BPCE fondée à opposer les limites
Pôle 2 - Chambre 1
61635157a2ead9ed860b6f82
11 janvier 2011
que, par acte authentique du 30 novembre 1992, la ville de [Localité 9], déclarant exercer son droit de préemption, s'est portée acquisitrice d'un immeuble appartenant à la société à responsabilité limitée
1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd572
15 janvier 2025
garantir leurs assurées, soit respectivement les sociétés Paulo & Da Silva et Nedellec d'une part et la société Ectbi d'autre part ; - dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites
603264110efdeb98f050f4c6
12 février 2018
surcoût de maîtrise d'oeuvre en ce qu'elle est formulée à l'encontre de la Mutuelle des architectes français, - dire et juger la Mutuelle des architectes français recevable et bien fondée à opposer les limites
651e53c5a81daa831884f6e3
3 octobre 2023
compagnie l'Auxiliaire : 10 % - société Soltechnic assurée par la Smabtp : 5%, - condamné la Smabtp en qualités d'assureur décennal de la société Soltechnic à garantir son assurée dans les termes et limites
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
18 janvier 2024
toutes demandes formées à leur encontre A titre subsidiaire : - Si par impossible le Tribunal entrait en voie de condamnation à l'encontre de la compagnie MAF, ne le faire que selon les termes et limites
Chambre A - Civile
635b7183b201587f74be0110
18 août 2022
dire et juger que la société XL Insurance Company SE intervient en qualité d'assureur responsabilité civile de la société Axima Concept venant aux droits de la société Axima Seitha dans les termes, limites
6316e4f6dd8d194f138d4d8b
5 septembre 2022
résidence 'Les [Adresse 12]' la somme de 1028,16 euros TTC, - dit que la SMABTP, assureur de la Eiffage Construction Lorraine, garantit ce dommage, - dit que la SMABTP n'est toutefois tenue que dans les limites
67f03cbb02fc178212f840e0
Très subsidiairement, elles demandent de limiter la responsabilité de la société [A] [Z] à 20%.
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