COGNAC LA FORET représentée par son Maire en exercice.

deux personnes extérieures au conseil municipal alors qu'il y avait de la tension dans les échanges ; - le premier adjoint a eu des propos obscènes, circonstance qui a perturbé la séance sans que le maire

, pour suspendre ses indemnités de maire délégué ; le maire aurait dû solliciter le conseil municipal pour suspendre ses indemnités de maire délégué ; - l'arrêté contesté n'est pas exécutoire, en l'absence

Ch. civile A ARRET No du 13 MARS 2013 R.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE APPELANTE : COMMUNE DE OTA PORTO Prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20150 OTA représentée

l'autoriser à intenter pour le compte de la commune des actions en justice pour prise illégale d'intérêt et faux en écritures publiques à l'encontre de MM. de Beaumont, Delmas et Chies, respectivement maire

(CPAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., 6 / de la Compagnie d'assurances moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est ..., 7 / de la commune de Perceneige, prise en la personne de son maire

a refusé la main-levée de l'arrêté de péril ; que les époux Y... ont alors assigné M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande

depuis le boulevard Normand ; - la référence au caractère non réversible de l'installation du banc est ambiguë ; - le juge des référés du tribunal administratif a validé de fait une discrimination ; - le maire

un résultant positif, dans la mesure où elle ne démontre pas que, conformément à l'article 3 du décret du 14 octobre 1991, « un plan établi et mis à jour par chaque exploitant concerné est déposé en mairie

Pocé-les-Bois, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de n'avoir pas visé l'affichage publiant l'arrêté d'ouverture des enquêtes parcellaires tant en mairie

A C, directeur de la jeunesse et des sports de la mairie du Tampon, M. D B et M.

d'ouvrage-maître d'oeuvre en date du 11 janvier 1992, de la réalisation d'une maison individuelle pour le compte de Serge X..., Christian A... a déposé à la mairie de Sainte-Maxime une demande de permis

SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Martine GOUT, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE, substituée par Me Eric DIAS, avocat COMMUNE DE VIAM, prise en la personne de son maire

déférée à la Cour : jugement du 18 février 2005 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTE et demanderesse : La Commune de JETTINGEN prise en la personne de son représentant légal, son maire

13 février 2007 à la Mairie.

Vu la procédure suivante : La commune de Crottet (01290), représentée par son maire en exercice, et la commune de Pont-de-Veyle (01290), représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Duffaud

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 mars 2023, le préfet de la Sarthe demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 du maire de la commune d'Allonnes d'apposer

F D, quinzième adjoint au maire, auquel le maire de Nancy a, par un arrêté du 10 avril 2018, régulièrement publié au registre des arrêtés du maire de la ville de Nancy, délégué ses fonctions relatives,