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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65434af50147228318b9136e
30 octobre 2023
30 octobre 2023
cas de décès de la victime résultant des conséquences de sa maladie professionnelle due à l'amiante,le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200693
2 mai 2007
2 mai 2007
si elle est inférieure à celle-ci sauf si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales ; en considérant que les disposition de l'article précité excluent de la majoration
Source officielleother
60793b3a9ba5988459c3c5fe
13 novembre 2006
13 novembre 2006
n° 1628, Pourvoi n° 05-21167) par lequel la Cour a dit que la victime d'une maladie professionnelle qui a accepté l'offre d'indemnisation du FIVA n'est plus recevable à demander la fixation de la majoration
Source officielleciv2
60794d149ba5988459c47fde
2 novembre 2004
2 novembre 2004
au dommage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute d'un tiers n'est pas susceptible d'entraîner la réduction de majoration de rente allouée au salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur,
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de la rente servie à monsieur [R] [P] ante mortemet dit que cette majoration de rente sera directement versée par l'ENIM à la succession de monsieur [P], fixe à son maximum la majoration de la rente
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed10a
13 mai 1987
13 mai 1987
X..., n'en a pas moins fixé au maximum la majoration de la rente mise à la charge de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d74
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[P], constater que la Caisse ne s'oppose pas à ce que le principe de la majoration de rente reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M.
Source officiellesoc
61372329cd5801467740640b
28 janvier 1999
28 janvier 1999
que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 1996) a accueilli les demandes de Mme X..., veuve de la victime, fondées sur la faute inexcusable de l'employeur, et fixé au maximum la majoration
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ee228a02057de6750c
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon ce texte, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54aff
11 mars 1970
11 mars 1970
D'INVALIDITE DE L'INTERESSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, COMPTE TENU DE CE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 453, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA MAJORATION
Source officiellesoc
61372221cd580146773fa7ab
3 février 1994
3 février 1994
452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'à tout le moins, la cour d'appel, en violation de l'article L. 452-2 du même code, ne pouvait, eu égard à ces circonstances, fixer au maximum le taux de majoration
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laure BEREZANSKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b94b925a029d9e20db3a9b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il s'ensuit que la majoration de rente est de droit pour le salarié en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b05
19 octobre 2000
19 octobre 2000
1995, devant le même Tribunal la compagnie d'assurances Axa, assureur de la société MCO pour sa faute inexcusable, en récupération des indemnités complémentaires et d'une somme représentative de la majoration
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf1b
4 novembre 1987
4 novembre 1987
faute inexcusable, et en fixant la majoration de rente au maximum, sans tenir compte, dans cette appréciation de la gravité de la faute, du comportement de la victime, a violé l'article L. 468 du code
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6517bbb1ca218b83183fc2e9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de l'accident du travail, le tribunal ne pouvait ordonner de majoration de rente.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[T] [O] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire du Gers le 15 mars 2023 aux fins, notamment, d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, d'obtenir la majoration de la rente
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b62bb40ec8318f31e0f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
) jusqu'à consolidation de l'assuré, - surseoir à statuer sur le quantum de la majoration de rente susceptible d'être allouée à l'assuré jusqu'à sa consolidation par la caisse, - juger que le cas échéant
Source officiellecr
édure suiviec/M. Patrice Z
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02073
27 mars 2012
27 mars 2012
décret de 1957 ; que cependant, à la différence des dispositions de l'article 35, l'article 34 ne prévoit aucun recours de droit commun pour les victimes ou les ayants droit, mais uniquement une majoration
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b40
22 mai 1970
22 mai 1970
JUGER IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 11 AVRIL 1963, AU SERVICE DE PESENTI, ET REJETE, EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE DE MAJORATION
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163cdb4a4f434918a1e524a
2 juin 2010
2 juin 2010
Le FIVA demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, de préciser que la majoration de rente servie au conjoint survivant sera fixée à son maximum et directement versée
Source officiellePage 27 sur 1795