SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre la décision du 3 avril 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle

administratives paritaires de La Poste et du décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ; 2°) d'annuler les décrets précités du 11

Il n'est toutefois pas contesté que le rapport d'audit lui-même n'a pas été communiqué aux membres de la commission.

: Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs

D A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision de la commission départementale de l'aménagement foncier de la Moselle réunie en séance le 8 février 2016.

Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret () ".

Si un Etat membre prévoit d'adopter des limites de doses plus strictes que celles fixées par la présente directive, il en informe la commission et les autres Etats membres ; que, selon son article 9-

indépendantes et autorités publiques indépendantes : " Les membres du Conseil supérieur sont désignés pour une durée de quatre ans non renouvelable immédiatement. / () Aucun membre ne peut, pendant la

opposées par la SAS Avenue de Fontainebleau ; Considérant que l'article 30 du décret du 9 mars 1993 dispose : Les membres de la commission nationale d'équipement commercial reçoivent l'ordre du jour

par la commission syndicale

Il en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, notamment les instances de représentation

Il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission administrative paritaire se sont vu remettre le recours de M.

However, the County Administrative Court concluded that it was not empowered to review an appeal against the Commission's decision.

ou consulaire. / La commission comprend, en outre : / 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; / 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; / 3° Un représentant

La commission comprend, en outre :1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé

4/ Commission de l'organisation administrative et de la fonction publique () / 5/ Commission des infrastructures publiques et de l'aménagement du territoire, du développement durable, de l'énergie, des

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aide existant dans ces Etats ... 2. Si la ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Dans son avis du 13 septembre 2021, la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de sport s'est prononcée en faveur de la non-titularisation de M. A.