Cependant, sa demande n'a pas été enregistrée en raison de la non-conformité de la traduction de son acte de naissance.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier

Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

cette opération, eut rendu le 4 juillet 2000 un avis défavorable, les sociétés concernées ont indiqué au ministre avoir abandonné leur projet ; que par lettre du 20 juillet 2000, le ministre a donné acte

Aux termes de l'article L. 6311-1 du même code : " L'aide médicale urgente a pour objet, (), de faire assurer aux malades, (), en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur

sanitaire permettaient de déroger à cette règle jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire seulement, soit le 31 juillet 2022. 5.

ni sérieusement la notion d’urgence.

Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation.

commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes du 24 septembre 2024 rejetant son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente

d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

B n'est pas urgente. Par un courrier du 2 juin 2025, M.

est fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir été rendue par « le président du tribunal de grande instance de Pau substituant Nathalie Lacaule, juge d'instruction régulièrement empêchée, au visa de l'urgence

En ce qui concerne l'urgence : 3.