Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Bocognano ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Cargese ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

ni à modifier les droits des légataires ; en conséquence, la demande d'annulation de l'acte rectificatif du 23 octobre 2007 présentée par M.

litigieux était irrégulier au regard des dispositions de l'article R*256-1-2° du livre des procédures fiscales, sans que puisse lui être opposées celles de l'article 25 II B de la loi de finance rectificative

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

dudit jugement demeureront inchangées; Ordonne que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute du jugement du 30 novembre 2023, ainsi que sur les expéditions de cette dernière décision ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE RECTIFICATIVE ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier GROSSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE RECTIFICATIVE ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier GROSSE

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET RECTIFICATIF DU 21 MAI 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/02288 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S5L2 NAC: 61A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT RECTIFICATIF DU 01 Avril 2025

du 30 décembre 2002, les prestations servies en application notamment de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 sont calculées dans les conditions prévues par les autres paragraphes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 26/00491 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4QG DEMANDERESSE POUR LA RECTIFICATION S.A.

et compléter en conséquence le dispositif dudit jugement comme suit : « Déboute la société [M] S.P.A. de ses exceptions de litispendance et d'incompétence territoriale » ; Juger que la décision rectificative

pour 2007, dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.