Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires. 9.

Dans le dernier état de ses écritures devant la Cour, la société LIETUVOS GELEZINKELIAI, appelante, souligne le caractère de mesure provisoire revêtu de la demande de provision qu'elle présente tant au

Dans le dernier état de ses écritures devant la Cour, la société LIETUVOS GELEZINKELIAI, appelante, souligne le caractère de mesure provisoire revêtu de la demande de provision qu'elle présente tant au

provisoires pour les infiltrations par les couvertures zinc et des sociétés CCSB, SCEG et Soprema à lui verser la somme de 1 074,01 euros au titre des mesures provisoires pour les défauts d'étanchéité

CONFIRMER les mesures provisoires rendues lors ordonnance de mesuresprovisoires en date du 06/05/2025 concernant les époux CONFIRMER les mesures provisoires rendues lors ordonnance de mesures provisoires

Le 26 février 1998, la mesure provisoire fut confirmée par la cour régionale de Brno (krajský soud) .

Il explique que la mesure provisoire a été communiquée à la Représentation permanente d’Italie à Strasbourg le vendredi 2   septembre   2005 à 18h30.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 18 octobre 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe du divorce sans

QUE LORSQU'ELLES AVAIENT ETE PRONONCEES AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES OU LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE EN AVAIT ETE ORDONNEE ; ATTENDU QUE C...

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()

    Ce même jour, le requérant saisit la Cour d’une demande de mesures provisoires tendant à la suspension de son éloignement vers la Russie. 11.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, Madame [D] a assigné Monsieur [K] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 septembre 2025 au Tribunal judiciaire

Sur la motivation de la décision autorisant les mesures provisoires Aux termes de l'article L3213-2 du code de la santé publique, " en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par

Le 23 mars 1999, la chambre décida de proroger jusqu’à nouvel ordre la mesure provisoire. Les requérants furent remis aux autorités ouzbèkes le 27 mars 1999.

Par assignation signifiée le 26 février 2024, Madame [O] [Z] [X] épouse [V] a assigné Monsieur [R] [V] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires sans indiquer le fondement de la

Faute de décision du représentant de l'État, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Par courriel du 13 février 2015 à 17 heures 44, Mme [T] l'a informé que dès lors qu'un appel était interjeté, les mesures provisoires fixées dans l'ordonnance de non-conciliation perduraient.

Trabelsi, la Cour, appliquant l’article 39 de son Règlement (mesures provisoires), indiqua aux autorités italiennes le 18 novembre 2008 qu’afin de permettre le bon déroulement de la procédure devant elle

Ils soutiennent enfin n’avoir été hébergés que grâce à l’intervention d’une mesure provisoire prise par la Cour. 25.