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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210434
8 juin 2017
8 juin 2017
Y... avait été institué bénéficiaire de l'indemnité d'assurance lors de la souscription du contrat d'assurance vie, les juges du fond ne pouvaient rejeter sa demande en se bornant à évoquer les modifications
Source officielleSociale C salle 3
68199b3545063c42e3253850
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, il ressort du courriel du 10 mai 2020 que Mme [B] a transmis les mots de passe à Mme [V], et qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des modifications ultérieures intervenues.
Source officielleSociale C salle 3
68199b3645063c42e3253852
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, il ressort du courriel du 10 mai 2020 que Mme [E] a transmis les mots de passe à Mme [Y], et qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des modifications ultérieures intervenues.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303849_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdacc85fe0e6f5ece6fb50d
22 mai 2019
22 mai 2019
Conformément à l'article 14 du contrat, qui faisait la loi des parties en l'absence de modification ultérieure : - le franchisé devait manifester sa volonté de rester dans le réseau, par lettre recommandée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'administration fait valoir sur ce point, sans être contredite, que les fichiers " Excel " transmis font apparaître les résultats des formules utilisées en valeur " figée " afin d'éviter toute modification
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10239
12 mai 2021
12 mai 2021
Conformément à l'article 14 du contrat, qui faisait la loi des parties en l'absence de modification ultérieure : - le franchisé devait manifester sa volonté de rester dans le réseau, par lettre
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2426652_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2500216_20250211
11 février 2025
11 février 2025
signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10283
13 mars 2019
13 mars 2019
n'a ni modifié unilatéralement le contrat de travail de M. G..., ni enfreint les dispositions légales relatives au congé sabbatique ; Que si M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8ae
23 janvier 2008
23 janvier 2008
Avec sa lettre de nomination, l'inspecteur a reçu un exemplaire de la Convention Collective Nationale de l'Inspection d'Assurances du 27 juillet 1992 prévoyant notamment : -article 50 : toute modification
Source officielle5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a84
2 novembre 2022
2 novembre 2022
et la société Axa France Vie au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, si la cour devait ordonner une expertise, - modifier
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b7cc916b63637c907b78ec
5 janvier 2023
5 janvier 2023
V no 122 et à l'inverse dans le sens que du fait de son adaptation à sa cécité, l'assurée jouissait d'une autonomie devenue totale, ce qui constituait une modification de son état d'invalidité au sens
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629968
9 mars 2016
9 mars 2016
Toutefois, en cas de modifications apportées au contrat de travail, ou à l'avenant de transfert, ultérieurement au transfert du salarié, les principes définis à l'article 6.2.4 " Organisation du travail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00548
21 octobre 2020
21 octobre 2020
les sociétés BAT Industries et BTI 2014 invoquent le préjudice propre qu'elles estiment subir du fait du sort particulier donné à leurs créances dans le plan dont le traitement est renvoyé à une modification
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
lieu, l'a obligé à confirmer et justifier de son lieu d'habitation auprès du commissariat dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêté ainsi que de tout changement ultérieur
Source officielleQuatrième Chambre
6a21c61ccdc6046d472c68c8
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle affirme être l’unique bénéficiaire du contrat litigieux, compte tenu de son acceptation ayant rendu sa désignation irrévocable et de son absence de consentement à la modification ultérieure de la
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3075e2fbe7c900437c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
J'ai donc pris la décision de vous laisser une chance de modifier votre comportement en vous maintenant dans mes effectifs en me limitant à vous infliger une sanction de mise à pied de cinq jours avec
Source officielle8ème chambre
DTA_2108580_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
dès lors qu’elle était inscrite sur le plan d’élévation de l’architecte ; il s’agit d’une erreur d’estimation de la société Icces qui a imparfaitement pris connaissance des pièces du DCE ; aucune modification
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd5172da17169e92e5e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
du PLU de [Localité 3] en 2020 n’a pas modifié la zone 1AU dans laquelle est située le bien mais a modifié les articles 3,7 et 9 de la zone UA où est situé en partie le chemin.
Source officiellePage 27 sur 1198