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PROMOLOGIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 avril 2025.

B a de nouveau formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours des militaires qui a été rejeté par une décision implicite du 15 octobre 2022. M.

A l’audience du 2 février 2026, la commune de [Localité 2] représenté par Monsieur [G], maire de la commune a repris oralement les termes de son assignation et a réactualisé le montant de sa créance à

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A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne à M.

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Par décision du 19 décembre 2012, cette commission a réformé et rejeté ce compte de campagne, considérant que le montant réel des dépenses excédait de 363 615 euros le plafond des dépenses autorisées par

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