statué alors qu'aux termes de l'article 11,5 , de la loi du 31 décembre 1971, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il a été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs

et 512 du Code de procédure pénale, le huis clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la cour d'appel constate dans le jugement ou l'arrêt que la publicité est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs

procéder à l'inscription au tableau de tout conseil juridique qui n'a pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs

décembre 1991) d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, en qualifiant de profession l'activité de prostituée exercée par la victime -soit une activité contraire à la morale et aux bonnes moeurs

a été constatée, rendant nécessaire le remplacement du moteur pour un coût de 24.646,03 € TTC, sans préjuger de la casse subséquente d'autres pièces ; Monsieur [W] [O] a sollicité la protection juridique

relative à la prise de contrôle exclusif de Mark IV Systèmes Moteurs SAS par Sogefi SpA

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des moteurs de recherche en ligne et de l’intermédiation publicitaire en ligne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association régionale des infirmes moteurs cérébraux de Bordeaux dite ARIMC,

[M] [I] [S] a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule à moteur sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux de 0,39 milligrammes d'alcool par litre d'air expiré.

d'opacité des fumées, mesurée à 5,85 m-1 (alors que la valeur à ne pas dépasser était de 3 m-1) empêchait l'utilisation du véhicule et exigeait une vérification intégrale du système d'injection du moteur

en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le véhicule a connu divers dysfonctionnements qui ont conduit la société SAFI à procéder à un échange d'un certain nombre de pièces y compris le moteur

Electriques Process, installateur de la ventilation mécanique contrôlée (VMC), ainsi que leurs assureurs ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que le mauvais fonctionnement d'un moteur

que l'article 306, alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que le huis clos est ordonné par la Cour dans tous les cas où elle estime que la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs

Charles Y..., adjudicataire en 1935 du domaine, n'apparaissait pas avoir acquis la terre Tereva-Motu, ni plus du tiers de Manuea-Motu, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que les parties avaient un auteur

X... a été poursuivi pour blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] , gérant de la société SRPMI vendait et distribuait un produit nommé ASTA 3000 sous la forme d'un additif pour les moteurs des véhicules militaires, souhaitant le vendre

situation personnelle; qu'en prononçant, sans aucunement les motiver, une peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis et une peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur

. ; que, toutefois, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des