DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DU CODE PENAL, L. 630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES LOIS CONCERNANT L'EXECUTION DES PEINES

inadéquate ; qu'en prononçant une peine de six mois d'emprisonnement ferme à l'encontre de M.

X... relativement aux propos suivants tenus par M.

examen de l'affaire, au regard de la loi nouvelle ; Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit être totale ; Par ces

la transmission au parquet d'un rapport de la Commission bancaire révélant que ces deux dirigeants avaient bénéficié de très importants concours bancaires dans des conditions critiquables ; que la nouvelle

du juge d'instruction 1ère partie et note récapilulative du juge d'instruction 2ème partie " ; que ces pièces ne sont pas le fruit d'une investigation supplémentaire et n'ajoutent au dossier aucun nouvel

professionnelle a déposé, le 11 mai 2015, un mémoire en intervention comportant un moyen unique de cassation ; Que, dès lors, le mémoire produit est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé

constatations, dont il résultait que la transformation de l'élément de production essentiel, après plusieurs mois d'interruption d'activité, en vue de fabriquer de nouveaux produits à partir de nouvelles

David X... coupable du délit de harcèlement moral qui lui était reproché et l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement assorti du sursis ; "aux motifs que M.

faits s'étant déroulés le 8 décembre 1997 ; que cet acte accompli avant l'expiration de trois années révolues depuis la date de commission des faits a interrompu la prescription et a fait courir un nouveau

Elle propose une solution de fidélisation basée sur l'envoi de cadeaux personnalisés (physiques ou digitaux).

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal (ci-après   : CP), le 1 er   janvier 2007, le Tribunal d’application des peines et des mesures de la République et Canton de Genève (ci-après

rapport à l'adulte vécu comme protecteur ; que les faits constituent donc des agressions sexuelles ; " 1- alors que si le juge peut changer la qualification des faits et substituer une qualification nouvelle

SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 63-1 et suivants, 151, 154, 171 173, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, proposés pour M.

s'exprimer sur la notion de complicité évoquée dans les écritures de Maître Charollois, avocat du SNCP", la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction" ; Sur le premier moyen de cassation proposé

de référence qui n'avait pas été pratiqué; qu'en conséquence, la relaxe prononcée par le tribunal de police n'empêche pas à la Cour de statuer sur l'infraction qui lui est soumise et d'apprécier à nouveau