X... constitue une simple mesure préparatoire qui n'est pas de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que M.

X... avait fait l'objet pour 1987 et condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 F ; Considérant, d'une part, qu'à la suite de ce jugement le ministre de la défense a alloué, par décision du 2

La requête présentée par le requérant tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2024 dont la suspension est demandée a fait l'objet d'un jugement nos 2433365/1-2, 2433401/1-2, 2433529/1-2 et

Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, que les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de la chose jugée

repris ces autorisations, du personnel médical et une partie des salariés licenciés ; que des salariés licenciés par la fondation puis passés en janvier 2000 au service de l'hôpital public, ont saisi le juge

Aux termes de l'article 1355 du code civil, " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 15 septembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée

X... à payer au receveur principal, solidairement avec la société, la somme de 1 615 090,41 francs, l'arrêt retient que celle-ci a fait l'objet d'un jugement de redressement puis de liquidation judiciaires

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en énonçant, pour juger que le terrain donné le 21 avril 1967 par [F] [M] aux époux [C] devait être

X... était gérant et son épouse porteuse de parts minoritaire a fait l'objet par jugement du 27 juillet 1995 d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'elle a engagé le 7 septembre 1995, Mme X.

Gilbert, Raymond, Jules Z..., 2 / de Mme Eliane, Marie, Rose X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois

15 juillet 1998 par la société SNTV Transports en qualité de chauffeur de poids lourds, dans le cadre d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur ayant fait l'objet

de procédure civile ; d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et se trouve tranché dans son dispositif ; qu'aux termes de son jugement du

Considérant que Mme X... a déposé le 4 juin 2012 une requête aux fins d'obtenir réparation d'une détention provisoire d'une durée de 3 mois et 20 jours soit du 8 mai 2010 au 27 août 2010 pour avoir fait l'objet

Claude Z..., demeurant 3 km ..., voie n° 5, Ravine Blanche 21 à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 18 août 1992 par le tribunal d'instance du Lamentin, au profit de la société

D... et E... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement

du tribunal administratif ; que l'arrêt attaqué l'a débouté au motif, adopté des premiers juges, que le jugement du tribunal administratif était exécutoire nonobstant appel, que le Conseil d'Etat ne l'avait