des enfants ne justifiant d'aucune raison particulière la mettant hors d'état de contribuer à l'entretien de ses enfants, il en résultait la preuve qu'elle s'était soustraite volontairement à son obligation

l'égard des tiers saisis ; Qu'en statuant ainsi, alors que tant qu'elles étaient en vigueur, ces réquisitions privaient d'effet les saisies-attributions pratiquées, en ce qu'elles emportaient obligation

constatée l'arrêt énonce que le lien de causalité entre le préjudice et la faute peut ne pas être établi à l'égard de tous les créanciers et retient, pour limiter à partie de cette insuffisance, l'obligation

se bornent dans leur dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le jugement avait condamné en son dispositif la banque au paiement

Les époux X... invoquent la remise de leur dette par les cédants pour prétendre à l'extinction de leur obligation de paiement du prix de vente des parts sociales précitées et au rejet de la demande en

De même, la société H.B.R. n’est pas tenue des obligations découlant de l’acte d’engagement et du CCAP, auxquels elle n’est pas partie. 1.2 Sur l’obligation au paiement de la société SCCV LES BLEUETS

du tribunal de commerce de Gap statuant en référés, suivant acte en date du 3 février 2025, aux fins de : * Dire la société CDM IMMOCONSEILS recevable et bien fondée en ses prétentions, * Dire l'obligation

l'engagement d'EDF-GDF était expressément matérialisé tandis qu'un usage résulte seulement d'une pratique habituellement suivie mais implicite, sans rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si l'obligation

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une contestation sérieuse de l'obligation de paiement, et de l'avoir condamné au paiement d'une somme au

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Véronique X..., qui admet avoir rempli et signé le chèque, ne démontre pas avoir agi sous la contrainte ; qu'elle doit donc être condamnée à payer ce chèque, ne démontrant pas s'être libérée de son obligation

sur le territoire le 22 mars 2004 ; que, pour que le refus d'octroi de la licence d'importation puisse constituer une situation de force majeure, susceptible d'exonérer la société Wing Chong de son obligation

WINCORP ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai prescrit ; - que la dette locative s'établit à la date de l’assignation à la somme de 5.936 euros.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que, sauf convention contraire, le délégué est seulement obligé au paiement de la dette du délégant envers le délégataire, et qu'il

A sont irrecevables dans le cadre d'un contentieux du recouvrement dès lors qu'ils ne concernent ni l'obligation au paiement, ni le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, ni l'exigibilité

[R] [S], appelant, fait grief au premier juge de l'avoir condamné au paiement de la somme de 5.321,60 euros, en retenant que son obligation au paiement n'était pas contestable, dès lors que ses deux enfants

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour rejeter la demande principale et accueillir la demande reconventionnelle l'arrêt retient que pour établir l'obligation des époux Y...,