[G] de ses demandes ; - confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - statuer ce que de droit sur la demande en octroi d'un délai ; - condamner M.

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

B ressortissant marocain demande l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de

Il est opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

À l’audience, Madame [R] [L] demande l’octroi de délais de grâce lui permettant de s’acquitter de la somme mise à sa charge à hauteur de 200 euros par mois, ainsi que la suspension des effets de la clause

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 3.

Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement. Madame [G] [O] comparaît et propose de verser 300 euros par mois en sus du loyer courant.

Le loyer courant étant réglé, elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement.

De plus, la demanderesse s'est opposée à l'octroi de délais de paiement.

, maintient l’ensemble de ses demandes, sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 2762,3 euros, arrêtée au 13 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse, et ne s’oppose pas à l’octroi

Indiquant n’avoir aucun contact avec le locataire, l’[Adresse 4] a maintenu l’intégralité de ses demandes et s’est opposé à l’octroi de délais de paiement en l’absence de reprise du versement des loyers

[V] [Y] et Mme [I] [Y], également représentés par leur avocat qui a sollicité le bénéfice de ses conclusions, ont demandé l'octroi d'un délai de six mois pour leur permettre de trouver une solution de

rencontré d’importantes difficultés financières qui les ont empêchés de régler leur dette - compte tenu de leur situation financière difficile, dont il est justifié, ils sont bien fondés à solliciter l’octroi

B A, représenté par Me Dejoie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de la Réunion l'a obligé de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, malgré la reprise du versement intégral du loyer courant.

d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 150€.