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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2206098_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte de l'instruction que la décision de la commission de recours amiable a été communiquée avec un courrier revêtu de la signature du président de cette commission et comportant la mention de ses
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303058_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206979_20240229
29 février 2024
29 février 2024
au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué des charges de logement mentionnées au c du même I. / R / Ce revenu est pondéré selon la formule : N / dans laquelle N représente la composition
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdae98b5d67d57cee4109fa
9 mai 2019
9 mai 2019
DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 Mai 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10642 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6NLK Requête en rectification d'omission
Source officielleciv1
60794bee9ba5988459c44437
22 avril 1980
22 avril 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NOEL ET NICOLAS X..., DEMANDEURS AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE
Source officiellecr
613725fecd5801467742222c
18 octobre 2000
18 octobre 2000
condamnée ; "alors que ladite formalité est édictée dans l'intérêt exclusif du condamné ; qu'elle ne peut, dès lors, être omise sans qu'il soit justifié d'un motif légitime ; qu'à défaut, cette omission
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2202027_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleJuge unique
DTA_2001064_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f5
22 avril 2024
22 avril 2024
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2006148_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2000090_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Et aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107287_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
6079436f9ba5988459c42533
2 juin 1977
2 juin 1977
DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'OMISSION
Source officielle1ère Chambre
6a2261bdcdc6046d47391829
4 juin 2026
4 juin 2026
que la personne figurant au cadastre sous la mention [G] [O], corresponde effectivement à la mère de Mme [D], les mentions figurant au relevé étant exclusives de toute date de naissance ou de la qualité
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb65f0cdc6046d47606291
22 avril 2026
22 avril 2026
bénéfice de Monsieur [P], sans qu'il ait à démontrer un lien de causalité entre cette omission et sa défaillance.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92400
13 mai 2015
13 mai 2015
CM/ MCM REQUETE EN OMISSION DE STATUER Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le TREIZE MAI DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201491_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La fausse déclaration ou l'omission délibérée au sens de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109889_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi et l'omission de déclaration de la pension perçue par son compagnon est involontaire ; - la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de payer
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402772_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200458
20 mai 2021
20 mai 2021
; 4°/ qu'une partie ne peut, faute d'intérêt, saisir le juge d'une seconde requête en omission de statuer tant qu'elle ne s'est pas désistée de la première requête en omission
Source officiellePage 27 sur 783