AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d830
10 novembre 2004
10 novembre 2004
; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties
Source officiellePage 27 sur 7635
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-99537
3 juin 2010
3 juin 2010
été condamnés, sur la base du dossier, à payer des amendes de faible montant par ordonnances pénales (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe).
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