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152 682 résultats pour « ordonnance pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d830

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties

Source officielle

Page 27 sur 7635

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-99537

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

été condamnés, sur la base du dossier, à payer des amendes de faible montant par ordonnances pénales (violations de l’article 6, paragraphe   1) (voir détails dans l’Annexe).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD004430704

Admin. suprême

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Pour ce faire, il se fonda sur l’article   386 du code de procédure pénale qui prévoyait une procédure simplifiée pouvant aboutir à une ordonnance pénale ( ceza kararnamesi ). 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303590_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B a fait l'objet de trois condamnations par ordonnances pénales du tribunal judiciaire de Draguignan, la première le 6 juin 2018 à une amende délictuelle de 500 euros pour des faits d'usage illicite de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523592_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que la réalité de l’infraction reprochée n’est pas établie, dès lors qu’il a formé opposition à l’ordonnance pénale et que cette dernière est irrégulière en ce qu’elle ne mentionne pas les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403113_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

deux reprises les 30 novembre 2023 et 16 mai 2024 la perte de quatre points sur son permis de conduire, pour une infraction au code de la route commise le 24 juillet 2022, ayant donné lieu à une ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2601137_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

décision, à demander au tribunal d’enjoindre à titre principal au ministre de l’intérieur de créditer le capital de son permis de conduire de quatre points suite à l’opposition qu’il a formé contre une ordonnance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501855_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

pénale du tribunal judiciaire de Paris à une amende de trois cents euros pour avoir conduit un véhicule sous l'emprise de stupéfiants et sans assurance, le 29 avril 2024 par une ordonnance pénale du tribunal

Source officielle
CA

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ad9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

sa déclaration d'appel monsieur [P] [S] expose que son placement en rétention administrative contreviendrait au droit au procès équitable en ce qu'il s'est vu délivrer une convocation en vue d'une ordonnance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0617JUD000004504

Admin. suprême

17 juin 2008

17 juin 2008

    Par une ordonnance pénale du 18 avril 2003, en application des articles   386, 387, 390 et 302 du code de procédure pénale, le tribunal d’instance pénale de Çarşamba condamna le requérant

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2307564_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1007JUD004088502

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Pour ce faire, il se fonda sur l’article   386 du code de procédure pénale qui prévoyait une procédure simplifiée pouvant aboutir à une ordonnance pénale ( ceza kararnamesi ). 10.

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421af3

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Nathalie, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale la condamnant

Source officielle
CC

cr

61372684cd580146774262d5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

Nathalie, contre l'arrêt n° 10 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juin 2000, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale la condamnant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317201

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

demande, expédition de la plainte ou de la dénonciation des ordonnances définitives, des arrêts, des jugements, des ordonnances pénales et des titres exécutoires prévus à l'article 529-2, alinéa 2, du

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233d9

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; Vu l'article 531 du Code de procédure pénale ; Attendu que le juge de police ne peut que statuer sur les faits dont il est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03654

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

Olivier, contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 9 octobre 2009, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale le condamnant, pour divagation

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421233

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 décembre 1999, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé du jugement ayant déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303971_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A... produit par le préfet que l’intéressé a été condamné le 15 juillet 2019 par ordonnance pénale à une amende de 400 euros pour conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205074_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B son certificat de résidence algérien, sur le fait que celui-ci a été condamné à une amende de 600 euros par une ordonnance pénale en date du 17 janvier 2022 du Tribunal judiciaire de Nanterre pour dégradation

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