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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1019ba5988459c50f77
18 décembre 1986
18 décembre 1986
être prise en charge par l'ASSEDIC au titre de travailleur privé d'emploi ; Attendu que l'ASSEDIC du Bas-Rhin fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que Mme X... remplissait les conditions d'ouverture
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007881946
11 septembre 1995
11 septembre 1995
le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement de Seine-Saint-Denis en date du 18 mars 1987 lui refusant l'ouverture
Source officielleJuge Unique
DTA_2200167_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'article R. 823-10 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202023_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toutefois, lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.
Source officielle1re chambre sociale
660e43100740db0008fa93fd
3 avril 2024
3 avril 2024
Au soutien de sa demande, il expose : - avoir été licencié par lettre du 31 octobre 2018 ; - qu'une décision d'ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lui a été notifiée
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200557_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président de la région Normandie a rejeté sa demande d'ouverture de droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001040_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300795_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme lui a refusé l'ouverture
Source officielle3e chambre sociale
6347ac4429ffd2adfff4f34a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
figurant sur la notification et le pourvoi ayant été déclaré irrecevable le 28 novembre 2019) et demande à la Cour de : - infirmer le jugement - constater qu'elle remplissait les conditions d'ouverture
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a2997685792
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort de ce texte, que les conditions d'ouverture des droits à la pension d'invalidité doivent être appréciées en fonction de la date (premier jour du mois) à laquelle l' invalidité a été constatée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101277
12 novembre 2015
12 novembre 2015
de 72. 801, 20 euros AUX MOTIFS QUE sur les commissions dues au titres des assurances du Grand Théâtre de Provence et du parking Rotonde, les contrats et leur prise d'effet étant antérieurs, et l'ouverture
Source officiellesoc
61372270cd580146773fd049
6 avril 1995
6 avril 1995
d'appel l'a déboutée de sa contestation ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, les conditions d'ouverture
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2302222_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Appaule, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a confirmé le rejet de sa demande d’ouverture
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007675542
7 novembre 1979
7 novembre 1979
A COMPTER DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE PENSION FORMULEE PAR CELUI-CI ET DECLARE QUE CETTE DECISION A EU POUR EFFET D'ORDONNER LE VERSEMENT DES INTERETS A COMPTER DE LA DATE D'OUVERTURE DES DROITS A
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b696
31 octobre 2000
31 octobre 2000
la formation professionnelle du lieu où ils ont été conclus, ne sont applicables qu'aux accords conclus et renouvelés à compter du 1er août 1994, les dispositions antérieures ne subordonnant pas l'ouverture
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03955_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité sauf s'ils optent pour l'âge d'ouverture
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201749
8 novembre 2012
8 novembre 2012
; que la date d'examen des conditions d'ouverture de droit demeure celle de l'interruption de son travail soit le 30 novembre 2002 ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à son recours et de le
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503799_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L’article R. 262-35 du même code précise que : « Le revenu de solidarité active cesse d’être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d’ouverture du droit cessent d’être
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2015034_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de L.161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200189
16 février 2023
16 février 2023
Selon l'article L. 311-5 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable à la date d'ouverture des droits aux prestations litigieuses, toute personne percevant
Source officiellePage 27 sur 11820