décennale couvrant les travaux réalisés et en annonçant qu'elle transmettrait une situation de travaux pour paiement « dès la fin de coulage de la table de compression du plancher RDC ».

Y... un mur de clôture et de soutènement qui s'est effondré ; qu'il a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la compagnie La Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance

Y... un mur de clôture et de soutènement qui s'est effondré ; qu'il a assigné en indemnisation l'entrepreneur et la compagnie La Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance

décennale de l'entrepreneur soit engagée au titre de ces travaux ; - de dire qu'en conséquence, la garantie responsabilité décennale souscrite auprès d'elle par la société NORD TRAVAUX ne peut être mobilisée

décennale de l'entrepreneur soit engagée au titre de ces travaux ;- de dire qu'en conséquence, la garantie responsabilité décennale souscrite auprès d'elle par la société NORD TRAVAUX ne peut être mobilisée

La cour d'appel a relevé que la police « PAC » couvrait les dommages intermédiaires affectant « un élément constitutif de l'ouvrage ». 15.

La garantie de la société SMABTP, assureur responsabilité civile décennale de M.

DE L'ENTREPRISE AU STADE DE L'EXECUTION, QUE, PAR AILLEURS, ELLES EXCEDENT PAR LEUR NOMBRE ET LEUR IMPORTANCE LES FISSURES COURANTES DE RETRAIT" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CARACTERISE

; Condamner in solidum la société SMABTP, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et responsabilité décennale, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilité décennale

La société SOFEAC a fait construire, courant 1988, un ensemble immobilier 21 avenue Georges Pompidou à SURESNES dont la promotion a été confiée à la société COGEDIM aux droits de laquelle se trouve désormais

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'assureur en responsabilité décennale (le GAN) d'un entrepreneur, intervenu en qualité de sous-traitant (la société

La cour d'appel n'ayant pas donné mission à l'expert de dire si les désordres étaient ou non de nature décennale, le moyen, tiré d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, n'est

La société GAN INCENDIE ACCIDENTS conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné sa mise hors de cause au titre du contrat d'assurance "responsabilité décennale" de la société RESIREP en

Considérant que l'appelante soutient que la société BASIC SYSTEM n'avait souscrit qu'une police de responsabilité civile pour son activité de nettoyage, qui ne couvrait pas d'autres activités non déclarées

responsabilité civile et sa responsabilité décennale pour notamment les activités de revêtement de surface en matériaux durs mais que les garanties ne sont pas susceptibles d’être mobilisées.

D'une part, les dispositions précitées instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité

décennale, en deuxième lieu, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et en troisième lieu, sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; à titre infiniment subsidiaire

responsabilité décennale auprès de la Société mutuelle du bâtiments et des travaux publics (SMABTP) et par police responsabilité civile produits auprès de la société Axa corporate solutions assurance

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cobat constructions, société à responsabilité

Que la MAAF devait bien sa garantie au titre de la police d'assurance responsabilité civile décennale souscrite par la société ACD RENOV auprès d'elle à effet du 11 décembre 2006, dès lors que nonobstant