novatoire intervenu entre les parties, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de cette société et violé l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en toute hypothèse, la modification ou la prorogation

par la juridiction qui l'avait désignée et que l'exposante avait déposé son rapport avant l'expiration de ce délai prorogé, de sorte qu'aucun retard ne lui était imputable, l'assemblée générale a entaché

Y... alors que, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui empêchait pour l'avenir tout recours contre son préposé qu'elle doit garantir, aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu

chambre d'accusation d'avoir statué sans vérifier que son défenseur avait accusé réception de l'avis d'audience ; qu'il justifie que le service postal a reconnu que, par suite d'une négligence d'un préposé

l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en ne recherchant pas si la faute commise par le conducteur du cyclomoteur avait été la cause exclusive de l'accident, que le conducteur du car aurait pu prévoir

Y... était irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivis d'un immeuble situé de X..., il figurerait depuis cinq années, sans interruption

de travail est redevenu à temps partiel, en établissant d'une part la durée à temps partiel hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir

la limite du tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de respecter la fourchette de variation mensuelle des heures de travail du salarié empêche ce dernier de prévoir

agissait sous ses ordres et instructions ; "alors que, le lien de subordination d'où découle la responsabilité du commettant procède du droit du commettant de faire acte d'autorité en donnant au préposé

le juge statue sur l'admission de la créance, la délégation de pouvoirs doit être naturellement antérieure à la déclaration de créance ; qu'une délégation de pouvoirs postérieure est inopérante, le préposé

banque) ayant déclaré une créance au passif du redressement judiciaire de la société Groupe Textile ED, celle-ci a contesté ladite créance au motif qu'elle avait été déclarée irrégulièrement par un préposé

Espace Philippe X... et que l'expression Cheminées Philippe X... est utilisée dans la dénomination sociale de la société, en second lieu que dans la marque appartenant à la société Cheminées Philippe le prénom

cas de faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, si son émission a été facilitée par la faute du déposant, ou d'un préposé

la déclaration de créance au passif de la société DDA et de le condamner à payer au fonds commun de titrisation la somme de 15 244,90 euros, alors que : « 1°/ dès lors qu'il est contesté que le préposé

[V], son préposé, ainsi que la société [2] ont été déclarés coupables par le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 4. Les deux sociétés, le ministère public et MM.

exige la rédaction d'un avenant puisque, d'une part, la prorogation est éventuelle et non pas automatique et que, d'autre part, cette prorogation du terme du contrat se fait non pas selon

auparavant administrateur judiciaire, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 10 février 1999, rendu à la requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a prorogé

d'une prorogation de l'exonération desdits droits; que, dès lors, en retenant qu'il n'était pas démontré que les retards subis par la construction aient été imputables au fait de M.