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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2209105_20221128
28 novembre 2022
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
DTA_2204177_20220715
15 juillet 2022
DTA_2302285_20230315
15 mars 2023
DTA_2206373_20221013
13 octobre 2022
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
DTA_2206374_20221013
DTA_2205284_20220902
2 septembre 2022
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
DTA_2400603_20240215
15 février 2024
DTA_2401424_20240312
12 mars 2024
DTA_2300371_20230119
19 janvier 2023
DTA_2300289_20230209
9 février 2023
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300024_20230104
4 janvier 2023
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300120_20230106
6 janvier 2023
du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
ORTA_2319364_20240517
17 mai 2024
Juge unique - Eloignement
DTA_2300172_20230315
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
DTA_2300173_20230315
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008033574
8 novembre 2000
d'un mois avant celle-ci, il est statué sur cette demande selon la procédure d'admission provisoire" ; que l'article 62 du même décret dispose que : "L'admission provisoire est demandée sans forme au président
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490671.20240513
13 mai 2024
Par une décision du 10 janvier 2024, notifiée le 22 janvier 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
ECLI:FR:CECHS:2023:467011.20230206
6 février 2023
Par une décision du 4 octobre 2022, notifiée le 28 octobre suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405500_20260115
15 janvier 2026
Par une décision du 15 mars 2024, le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à Mme B....
ECLI:FR:CECHS:2022:464949.20221005
5 octobre 2022
Par une décision du 10 août 2022, notifiée le 18 août suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
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