E..., le 26 mars 2007, la cession de son fonds de commerce a été ordonnée au profit de M.

postérieure au 22 octobre 1985, d'une part, le titre de recettes d'un montant de 3 910 francs émis le 5 mars 1986 par le maire de Marseille à l'encontre de M.

[A], après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 mars 2011. DISCUSSION : Sur la pension alimentaire : Le premier juge a constaté l'impossibilité pour M.

Examen des premier et second moyens, ce dernier pris en sa première branche La deuxième chambre civile a délibéré sur ces moyens, après débats à l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2001), que M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M. H... fait grief à l'arrêt de dire que le legs consenti à O...

Le 8 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire et, le 9 mars 2010, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 mars 2010. 5.

Selon le premier de ces textes, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. 7

pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et à un an d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai

Le 30 mai 2014, la société [...] a libéré la partie des locaux qu'elle occupait, mais les sous-locataires se sont maintenues dans les locaux qu'elles sous-louaient précédemment. 6.

dispositions ont nécessairement pour effet, après un premier renouvellement du conseil municipal postérieur à une fusion de communes, d'exclure le cumul des fonctions de maire d'une commune fusionnée

Autriche, n° 17402/08, 18 mars 2014, Henrioud c. France, n° 21444/11, 5 novembre 2015).

N... trois nouveaux commandements de payer à fin de saisie-vente, le premier le 12 février 2009 sur le fondement de l'ordonnance de non-conciliation, le suivant, du 5 mars 2009, sur le fondement de l'arrêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M.

Les frais qui y figurent sont des tarifs habituellement pratiqués en la matière (150 euros de transport et 8 euros HT/jour de gardiennage du 4 mai 2017 au 31 mars 2018 par véhicule) et ne présentent pas

, en date du 25 avril 2001, par le procureur de la République de Nice au procureur général de la Cour, le second, en date du 2 mai 2001, par le procureur général au procureur de la République de Grasse

Jean-Marie Y..., demeurant ..., 2°/ M.