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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
-Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque celui-ci est consécutif :
Article 421-20
Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-19 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil du gestionnaire.
Article 4
Chaque chargé de prévention des risques professionnels suit à sa première prise de fonction en cette qualité une formation en santé et sécurité au travail.
Article 24-2
Les décisions relatives aux opérations immobilières et à la gestion du patrimoine de la caisse sont prises en commun par les caisses nationales après avis du conseil.
Article 13
Les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) des cotisations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté.
LEGIARTI000037350878
Les parties signataires considèrent que l’amélioration de la prise en charge des patients suppose une meilleure coordination des soins entre les professionnels intervenants.
Article 421-23
Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-22 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil du gestionnaire.
Article L1133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article L1133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 07
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article R3114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 52
Un aménagement de transport public routier peut être destiné à faciliter la seule prise en charge ou la seule dépose de passagers.
Article R446-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le cahier des charges pour la mise en service industrielle de l'installation.
Article D1-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 52
Les conclusions de l'évaluation approfondie sont prises en compte par l'association d'aide aux victimes lorsqu'elle porte aide ou assistance à la victime de l'infraction.
Article R6123-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 94
Le titulaire de l'autorisation assure la continuité des soins, notamment en organisant l'orientation des patients vers une autre forme de prise en charge.
Article D6124-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01
Chaque site assurant la prise en charge de patients en hospitalisation complète dispose d'espaces de vie et de jeux intérieurs et extérieurs.
Article R3224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d'urgence.
Article R5132-1-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 61
Les mesures mentionnées aux articles R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte :
Article L412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Article L228-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.
Article R262-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le procureur financier transmet au procureur général près la Cour des comptes les décisions de déféré prises par la chambre territoriale des comptes.
Article R272-47
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