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9 154 résultats pour « projet de vente et de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique (3)

DTA_2200597_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors que la vacance des logements en cause était indépendante de sa volonté ; -le projet

Source officielle

Page 27 sur 458

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC004511698

Admin. suprême

5 janvier 2006

5 janvier 2006

Par un arrêté du 7 décembre 1990, le président du comité exécutif de la commune autorisa la vente de la maison, qui n’était pas concernée par le nouveau projet immobilier, à la requérante, ce qui aboutit

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a1fc2becdc6046d47ea6bc8

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il ajoute qu'il n'a jamais été stipulé à l'acte de vente que le bien litigieux pouvait faire l'objet d'une telle location ou que les consorts [W] souhaitaient réaliser un investissement locatif.

Source officielle
CA

6ème Chambre

643a42a1d83dbd04f5fb2a38

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

y avait lieu d'autoriser la vente amiable de la parcelle au profit de cette dernière.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11284

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, d'actes simples et Négociation des biens immobiliers mis en vente ou en location à l'étude » ; que Mme Z... produit un document Réorganisation interne 22.6.2006 intitulé « Fonctionnement interne étude

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d45

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

L'appartement a été livré le 4 mai 2012 et a été donné en location pour la première fois le 26 décembre 2012 moyennant un loyer mensuel de 514 € hors charges.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a75d1bc2605de4b49a6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

et de l'acte de vente lui-même.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100166

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

financière, formant avec le contrat de fourniture et celui de vente un tout indivisible en raison de leur interdépendance, à énoncer que les contrats de service, fourniture et location financière signés

Source officielle
CC

civ3

60794bd89ba5988459c4406f

Cassation

29 mai 1979

29 mai 1979

DE LEUR EXPLOITATION AGRICOLE PRECISANT R) UN PROJET QUE LES ACQUEREURS CONSENTIRAIENT AUX VENDEURS UN BAIL DE DIX-HUIT ANNEES ; QUE LA SBAFER N'AYANT PAS EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, LES ACTES DE VENTE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310434

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

un bien destiné à la location, ce dont il résultait que son silence sur l'état du marché locatif était nécessairement intentionnel, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

Q Administrateur de SARL LOCARAMAc/SARL LOCARAMA

69ef2300cdc6046d47b0b2a5

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et location de tous engins nautiques et véhicules terrestres avec ou sans moteur la location et la vente de bateaux toutes activités en matière de montage et de maintenance dans le domaine de la tuyauterie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00676

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

unilatérale de vente d'un fonds de commerce et lui a donné ce fonds en location-gérance ; que la société La Place Caffe a levé l'option ; que la société Chez Pino ayant refusé de signer l'acte de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301196

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

vente a été conclue avec la société Thebais, sous réserve de la réalisation de la condition suspensive de l'obtention de l'accord du crédit-bailleur à la sous-location de ce bien au locataire choisi par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403580_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Par le présent déféré, le préfet d’Eure-et-Loir demande au tribunal l’annulation de cette délibération.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La somme de 217 298 euros figurant sur l'extrait du grand-livre correspond aux immobilisations corporelles vendues, et non à la vente des biens repris dans le contrat de location-gérance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300848

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

des conventions locatives produites aux débats que la société Studio Louis avait exploité son propre fonds de commerce de vente de vêtements dans la même station balnéaire jusqu'au 3 janvier 2005 avant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f817b1

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110162

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de vente ; enfin, aucune disposition exorbitante du droit commun n'est contenue dans la promesse comme dans l'acte de vente ; en effet, la faculté dont dispose l'EPAG de rétrocéder les équipements et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6350e4eb42150aadff23dbd3

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de bijoux en céramique, ' Vente d'objets d'art et d'artisanat, ' Cours de peinture sur porcelaine'.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

par lequel le préfet de la Vendée a déclaré cessibles au profit de l'établissement public foncier de la Vendée les parcelles leur appartenant dont l'acquisition est nécessaire à la création du quartier

Source officielle