AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (3)
DTA_2200597_20240206
6 février 2024
6 février 2024
que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors que la vacance des logements en cause était indépendante de sa volonté ; -le projet
Source officiellePage 27 sur 458
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0105DEC004511698
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Par un arrêté du 7 décembre 1990, le président du comité exécutif de la commune autorisa la vente de la maison, qui n’était pas concernée par le nouveau projet immobilier, à la requérante, ce qui aboutit
Source officielle