inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 octobre 1992, qui a confirmé l'ordonnance de prolongation

inculpé de viols et attentats à la pudeur avec violence, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 septembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance de prolongation

de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 4 octobre 2001, qui a prononcé

Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. () ".

juillet 2019 (ce certificat précisant que la date de cessation d'activité est au 3 juin 2019) - certificat de prolongation du 30 juillet au 3 septembre 2019 - certificat de prolongation du 3 septembre

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 11 Janvier 2025 à 16 heures 15, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Dominique BERGMANN, conseil de M.

taxe foncière alors que cet aménagement a été réalisé sur une emprise publique sur laquelle elle ne dispose d'aucun droit, ni d'aucun contrôle ; - le coût des travaux réalisés en 2014 et 2015 de prolongement

, -il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire et de mettre fin à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire.

DETERMINEE AVANT LE TERME CONVENU CONSTITUE EN PRINCIPE UNE VIOLATION DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT DONT ELLE DOIT REPONDRE, SAUF A RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR RENDRE IMPOSSIBLE

Le 16 avril 2025, le préfet de la Haute Garonne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse afin que soit prononcée la prolongation de la rétention administrative de X se disant [P

Elle ajoute que l'administration n'a pas réalisé de diligences suffisantes pour justifier une prolongation et qu'enfin, son état de santé est incompatible avec la rétention.

attaqué (Dijon, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par la société Chevallier Alain en qualité d'ambulancière par un premier contrat de travail à durée déterminée du 23 juillet au 31 août 2001 prolongé

Par ordonnances des 18 mai et 15 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [T] [X] pour des durées de vingt-huit et trente jours.

Suivant requête du 29 juin 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Maintenir mon client en rétention sans que l'on soit certains d'une telle délivrance est impossible à mon sens.

barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 28 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Mars 2011 Date de mise à disposition : 16 Mai 2011 prorogée

Sur la prolongation de la rétention Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants : -urgence

audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'.

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/04/2026.

Sur l'assignation à résidence Celle-ci est impossible en l'absence de passeport en cours de validité.