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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b09ba5988459c4f6af
5 avril 1978
SAVOIR LE RETRAIT ARBITRAIRE DES FONCTIONS POUR LESQUELLES LECOEUR AVAIT ETE ENGAGE ET QU'IL AVAIT EXERCEES PENDANT 15 ANS, AINSI QUE L'OFFRE D'UNE MUTATION AUX FONCTIONS NE CORRESPONDANT PAS A LA QUALIFICATION
9ème chambre
DTA_2303361_20240129
29 janvier 2024
et le contrat à durée indéterminée signé dans ce cadre, ainsi que les copies de ses diplômes, de ses attestations d'emploi et de ses bulletins de paie, desquelles, au demeurant, il ressort que sa qualification
Juge des référés
ORCA_25BX01816_20251022
22 octobre 2025
que la promesse d’embauche dont il se prévaut ne constitue pas un motif d’admission exceptionnelle au séjour sans se prononcer sur l’adéquation des caractéristiques de l’emploi proposé avec ses qualifications
10ème chambre
DTA_2402337_20250526
26 mai 2025
B, qui ne présente pas de qualifications pour l'emploi qu'il souhaite occuper, ne justifiant pas d'une activité professionnelle depuis le 3 septembre 2022. 3.
DTA_2204588_20221107
7 novembre 2022
B, 35 ans, célibataire selon le formulaire de demande de visa, marié selon son curriculum vitae, ne justifie pas de la qualification ni de l'expérience professionnelle requises pour l'emploi auquel il
DTA_2203111_20230130
30 janvier 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 4.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505338_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est remplie, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, dès lors qu'il était
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01920
14 novembre 2013
professionnelle ; toutefois, lorsque madame Y... a été recrutée, madame X... avait approximativement le même âge qu'elle et elle avait également 21 années d'expérience professionnelle, qui plus est au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200562
12 avril 2018
la rubrique interprétariat sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance et que, concernant la rubrique traduction, ses diplômes sont insuffisants par rapport aux qualifications
ECLI:FR:CCASS:2017:C200383
16 mars 2017
administration de rattachement, de la multiplicité des rubriques sollicitées faisant s'interroger sur la véritable spécialité du candidat, de diplômes insuffisants ou inadaptés selon les spécialités, de qualification
Surendettement
6974ef28cdc6046d47927669
12 janvier 2026
Le Crédit Lyonnais fait également valoir que le débiteur, compte tenu de son jeune âge et de ses qualifications professionnelles est à même de parvenir à un retour à l’emploi lui permettant de retrouver
9ème Chambre
DTA_2210003_20230417
17 avril 2023
Pour justifier de l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelles, et, d'autre part, l'emploi auquel il postule, M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2300453_20250925
25 septembre 2025
, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise. ".
8ème chambre
DTA_2308420_20240426
26 avril 2024
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 7.
DTA_2213651_20231009
9 octobre 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi. 3.
DTA_2212337_20230616
16 juin 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi saisonnier sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi.
DTA_2216176_20231030
30 octobre 2023
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité. 7.
4ème chambre
DTA_2116656_20221109
9 novembre 2022
ni de l'acquisition de l'expérience professionnelle lui permettant l'exercice de ce métier, qu'au surplus le fait de déclarer des revenus ne lui octroie pas à lui seul un droit au séjour.
DTA_2203887_20230130
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, et par conséquent le détournement de cette procédure de visa. 6.
cr
6137252dcd5801467741b996
6 décembre 1989
sa disposition dans le magasin des services centraux un échafaudage ou tout autre équipement lui permettant de procéder sans danger à l'intervention requise ; qu'en conséquence, compte tenu de la qualification
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